Exercice : qualification et traitement comptable des abandons de créances
La société DCG dispose d’un certain nombre de créances dont le recouvrement n’est pas essentiel pour elle compte tenu d’une situation de trésorerie largement positive.
Elle décide le 10/10/N d’abonner les créances suivantes :
- créance 1 : 200 000 € TTC sur la société 1. Cette société s’engage en contrepartie à inscrire le nom de la société DCG sur son site Internet en tant que partenaire privilégié pour des relations commerciales éthiques.
- créance 2 : 10 000 € TTC sur la société 2. Cette société est propriétaire du local commercial que la société DCG loue. La société 2 n’a pas opté pour l’assujettissement à la TVA sur les loyers qu’elle encaisse. Elle a déjà fait savoir à la société DCG que cet abandon sera pris en compte pour les futurs loyers à verser…
- créance 3 : 150 000 € TTC sur la société 3. Cette société achète les produits puis réalise l’export vers l’Asie. Basée en France et en difficulté financière, une liquidation serait particulièrement préjudiciale à la société DCG.
- créance 4 : 18 000 €. Cette créance correspond à un prêt accordé à la société 4 qui n’a aucun lien commercial avec la société DCG.
Autres informations :
- seules les sociétés 3 et 4 ont des liens avec la société DCG (qui dispose de 100% et 90% de leur capital respectif).
- la créance 3 est réputée soumise à la TVA.
Questions :
- 1) Qualifiez chaque type d’abandon de créance en justifiant votre réponse.
- 2) Présentez les traitements comptable et fiscal des deux premières créances dans chaque société.
- 3) Indiquez les éléments à prendre en compte pour traiter les créances 3 et 4 chez celui qui consent l’abandon.
1) Qualifiez chaque type d’abandon de créance en justifiant votre réponse.
| Entre sociétés non liées | Entre sociétés liées (société mère / filiales ou participations) | ||
| Types d’abandons | Abandon COMMERCIAL L’intérêt d’un abandon de créance ne peut être dans ce cas que commercial | Abandon COMMERCIAL Si la motivation est essentiellement commerciale | Abandon FINANCIER Si aucun critère commercial n’entre en jeu. |
| Motifs | Ces abandons ont pour but de maintenir des débouchés ou de préserver des sources d’approvisionnement. | Ces abandons ont un caractère strictement financier. | |
| Créances | Type | Justifications |
| Créance 1 | Commercial | Pas de liens de capitaux entre les sociétés |
| Créance 2 | Commercial | Pas de liens de capitaux entre les sociétés |
| Créance 3 | Commercial | Prépondérance commerciale évidente |
| Créance 4 | Financier | Aucun lien commercial et sociétés liées : abandon financier |
2) Présentez les traitements comptable et fiscal des deux premières créances dans chaque société.
La question de l’imposition à la TVA se pose : dès lors que l’abandon peut être considéré comme la rémunération d’un service consenti à son auteur par l’entreprise bénéficiaire ou comme venant en complément de prix d’opérations imposables à la TVA réalisées par le bénéficiaire, l’abandon est imposable à la TVA (TVA déductible pour celui qui abandonne et TVA collectée pour celui qui bénéficie de l’abandon). Il faut néanmoins respecter les conditions de fond et de forme de la déductibilité de la TVA (facture comme pièce justificative…).
Dans le cas de la créance 1, la contrepartie de l’abandon est claire (publicité) : imposition à la TVA.
Pour la créance 2, la location n’est pas soumise à la TVA, la contrepartie n’est donc pas imposable.
3) Indiquez les éléments à prendre en compte pour traiter les créances 3 et 4 chez celui qui consent l’abandon.
L’abandon commercial (créance 3) est entièrement déductible, même entre sociétés liées.
Pour la créance 4, la déductibilité de l’abandon financier dépend de la situation nette de la société bénéficiaire et de la part de détention du capital dans cette société : l’étude de la situation nette du bénéficiaire est nécessaire car l’administration considère qu’une augmentation de cette situation nette accroît la valeur de la participation de la société qui consent l’abandon.