Exercice : traitement comptable et fiscal des subventions d'Investissement pour terrains
Deux terrains ont été acquis en N par l’entreprise DCG. Ces terrains ont donné droit à deux subventions de l’Etat compte tenu des projets que l’entreprise souhaite développer dessus.
Valeurs d’origine des terrains : 100 000 € et 150 000 €.
L’entreprise a reçu les subventions respectives suivantes au 01/04/N : 100 000 € et 75 000 €.
Le 2ème terrain fait l’objet d’une clause d’inaliénabilité pendant 12 ans.
Remarque : l’entreprise adopte sur le plan fiscal les mêmes directives qu’au niveau comptable.
Le premier terrain est finalement cédé le 10/09/N+6 pour 120 000 €.
Questions :
1) Quelles sont les possibilités comptables et fiscales d’enregistrement / d’imposition des subventions ?
2) Présentez les écritures de N dans chaque possibilité et précisez le traitement fiscal.
3) Présentez les écritures de N+6 pour le terrain 1 et précisez le traitement fiscal de l’opération.
1) Quelles sont les possibilités comptables et fiscales d’enregistrement / d’imposition des subventions ?
Pour les subventions d’investissement (affectées à l’acquisition d’une immobilisation), deux possibilités de comptabilisation :
- pas d’étalement : l’ensemble de la subvention est inscrite en produit l’année où elle est acquise.
- avec étalement : seules les quote-parts de subvention inscrites au compte de résultat sont enregistrées en produit. Pour déterminer les montants des quotes-parts, le type d’immobilisation subventionnée importe : pour les immobilisations non amortissables, QP = suvention / 10 en l’absence de clause d’inaliénabilité ou QP = subvention / durée d’inaliénabilité en présence d’une telle clause.
Le traitement fiscal est identique (option pour l’étalement possible). Seul le cas de l’étalement sur 10 ans (sans clause d’inaliénabilité) change quelque peu : l’imposition commence l’année suivant celle de l’attribution.
2) Présentez les écritures de N dans chaque possibilité et précisez le traitement fiscal.
L’énoncé précise que le traitement comptable sera retenu au niveau fiscal (on pourrait imaginer un étalement comptable et une imposition sans étalement et vice et versa).
Traitement fiscal : la reprise de 40 000 € est imposable en N+6. Il ne faut cependant pas oublier le décalage d’une année dans l’imposition. Il y a donc une quote-part de plus à reprendre au niveau du résultat fiscal : réintégration = 10 000 €.