La loi de l’economie sociale et solidaire
La loi de l’économie sociale et solidaire
Depuis mai 2012, le Président de la République a inscrit l’emploi au rang de priorité nationale. Le projet de loi « Économie sociale et solidaire » inscrit le secteur de l’Économie sociale et solidaire dans cette priorité et lui assigne trois objectifs:
– soutenir le renouveau entrepreneurial en modernisant les statuts des entreprises de l’ESS et en développant leur financement;
– donner du pouvoir d’agir aux citoyens et aux salariés pour contribuer au maintien de l’activité économique dans les territoires et lutter contre les destructions d’emplois;
– revitaliser les territoires ruraux et les quartiers où les besoins sociaux ont considérablement augmenté avec la crise.
Après la loi bancaire, la loi relative à l’Économie sociale et solidaire tire les leçons de la crise et propose un chemin vers un autre modèle de développement économique et social. Comment définir ce modèle? Il s’agit d’un modèle tempérant, soucieux de l’impact social et environnemental de la création de richesse. Il s’agit d’un modèle patient dont la performance s’inscrit délibérément dans le temps long. Il s’agit d’un modèle non lucratif qui assigne aux profits réalisés par les entreprises de l’ESS la mission de servir systématiquement une part d’intérêt général. Il s’agit enfin d’un modèle résilient, moins perméable aux convulsions des marchés financiers. L’ESS n’est pas seulement une réponse à la crise parce qu‘elle permet de créer des activités et des emplois pour satisfaire les besoins sociaux nés de la crise. Elle est une solution à la crise parce qu’elle démontre que l’on peut combiner performance économique, innovation et utilité sociale.
Projet de loi Économie sociale et solidaire
Outre le sens du modèle économique que défendent les entrepreneurs de l’ESS, la force de celui-ci réside d’abord dans sa performance et sa capacité à créer de l’emploi. Après le pacte de compétitivité, la loi relative à l’Économie sociale et solidaire enrichit la stratégie de croissance de la France. L’Économie sociale et solidaire emploie 2,4 millions de salariés en France. Entre 2000 et 2010, les entreprises de l’ESS ont créé 23 % d’emplois supplémentaires contre 7 % en moyenne dans l’économie française. C’est donc un secteur dynamique, qui crée de l’emploi non délocalisable dans les territoires, dans des secteurs à fort potentiel de croissance: les services à la personne, l’économie verte ou le secteur sanitaire et social constituent quelques unes de ces filières d’avenir structurées principalement par des acteurs privés non lucratifs. La loi ESS donnera aux entreprises sociales et solidaires une reconnaissance et des moyens de se développer qui font écho aux financements d’ores et déjà mobilisés par Bpifrance pour permettre le changement d’échelle de l’Économie sociale et solidaire en France. Par ce projet de loi, le gouvernement affiche une conviction en rupture avec les dogmes du passé: la biodiversité économique est bonne pour la croissance et elle est bonne pour l’emploi.
La loi se structure autour des trois priorités suivantes:
Î Elle marque la reconnaissance d’un secteur économique qui fédère environ 10 % du PIB de la France.
Les structures et entreprises de l’Économie sociale et solidaire apportent une réponse aux nombreux défis sociaux et économiques que nous connaissons : vieillissement démographique, transition énergétique, déscolarisation, etc.
Ces défis ne trouvent pas toujours de solutions dans les mécanismes de marché ou dans l’action de la puissance publique. Il apparaît donc essentiel de soutenir les entrepreneurs sociaux qui innovent et répondent par leur action à des besoins sociaux non ou mal satisfaits.
Dès lors, en définissant tout à la fois les contours de l’Économie sociale et solidaire, la loi donne un cadre légal lisible à ce secteur. Cette visibilité est essentielle. Elle favorisera la confiance des financeurs tant publics que privés et facilitera une bonne orientation de leurs investissements en direction de ce secteur.
La reconnaissance globale de l’Économie sociale et solidaire portée par la loi libère un potentiel jusqu’alors méconnu et participe ainsi au renouveau entrepreneurial.
La définition que nous donnons du secteur de l’ESS est inclusive. La réponse aux défis sociaux doit être plurielle. C’est pourquoi notre démarche est avant tout concrète et pragmatique.
L’apport à l’activité économique des acteurs historiques de l’ESS que sont les coopératives, les mutuelles et les associations, fera donc pour la première fois l’objet d’une reconnaissance. La modernité des valeurs qui les rassemblent, à savoir la gouvernance démocratique, la recherche d’une utilité sociale, l’orientation stable des excédents consacrés à la poursuite pérenne de l’activité, une limitation des possibilités de spéculer sur le capital et les parts sociales, constituera le socle des exigences demandées aux entreprises commerciales pour être reconnues comme entreprises de l’ESS. L’objectif est de partager une définition qui rassemble tant les acteurs statutaires historiques de l’ESS que les entrepreneurs sociaux.
Î Le projet de loi donne une impulsion nationale et propose une structuration locale pour relayer les politiques économiques
Nous avons élaboré ce projet de loi en collaboration avec l’ensemble des acteurs de l’Économie sociale et solidaire. Cette démarche de collaboration et de co-construction s’incarne dans différentes mesures du projet de loi. L’Économie sociale et solidaire s’inscrit, en effet, dans la vie des territoires. La loi donne donc une double impulsion. D’une part, au niveau national, la refonte du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire est de nature à structurer une vision d’ensemble et à enrichir les réflexions sur les futures politiques publiques à mener. D’autre part, au niveau local, les CRESS ainsi que les Régions et plus globalement les territoires, auront un rôle majeur à jouer. Cette synergie souhaitée au niveau local doit permettre à ce secteur de mieux répondre aux mutations de nos territoires. Notre démarche de co-construction a vocation à se poursuivre et à gagner en force dans le temps
Î Enfin, le projet de loi est l’instrument du développement de l’Économie sociale et solidaire.
Le développement de l’Économie sociale et solidaire est une des réponses au problème du chômage et des délocalisations. Sur le front de la lutte contre le chômage, aucun instrument ne doit être délaissé, et a fortiori aucun secteur économique ne doit être négligé. Le secteur de l’ESS est porteur d’emplois non-délocalisables, ancrés dans la vie des territoires. Ce modèle économique qui exclut la spéculation et la lucrativité à tout prix leur permet d’explorer les voies d’avenir de l’activité économique: cohésion sociale, lutte contre la désertification rurale, satisfaction des besoins sociaux nouveaux, développement du lien intergénérationnel, prise en charge des différents âges de la vie, etc. Dès lors, la puissance publique doit jouer un rôle d’impulsion pour en favoriser le développement. Il ne s’agit pas pour l’Etat de se substituer aux acteurs privés mais de les orienter et de les inciter à agir et à développer leur activité économique.
La loi donne ainsi aux acteurs les outils de leur développement: D’une part, la loi comble enfin les besoins de financement actuellement non satisfaits des structures de l’ESS, qui pourront disposer des moyens de se développer et de créer de nouveaux emplois. Loin d’être une économie subventionnée, l’ESS a besoin d’investisseurs qui acceptent d’accompagner sa croissance en prenant le risque de l’innovation sociale.
La loi sécurise le financement des associations et des mutuelles pour leur permettre d’aborder les mutations à venir de chacun de leurs secteurs. La loi consolide le système coopératif et améliore son attractivité, en donnant à chaque famille de coopératives de nouveaux moyens pour renforcer son modèle. D’autre part, nous redonnons du pouvoir aux salariés. Les responsables d’entreprises qui pensent céder leurs sociétés informeront leurs salariés en amont afin qu’ils puissent se porter repreneurs le cas échéant. En créant un nouveau droit à l’information des salariés, nous les considérons davantage comme partie prenante du destin de leur entreprise et comme véritable acteurs de la vie de celle-ci.
Notre projet de loi est une réponse qui permettra de créer 100 000 emplois non délocalisables et d’améliorer notre trajectoire de croissance. Il marque le souhait de développer un modèle économique complémentaire à celui que nous connaissons. Cette loi donne aussi un espoir, elle souffle un vent nouveau. Celui de la réappropriation de l’activité économique par les entrepreneurs, par les territoires, par les salariés. Elle trace un nouvel horizon aux acteurs économiques en leur montrant qu’on peut entreprendre en alliant performance économique et utilité sociale: entreprendre autrement pour inventer la croissance riche en emplois de demain.
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Les mesures clés du projet de loi économie sociale et solidaire
Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?
L’ESS répond à des besoins sociaux dans des secteurs en croissance
n économie circulaire, recyclage, réemploi des matériaux
n Transition énergétique (isolation, filière bois, énergie)
n économie collaborative et numérique (crowdfunding, plateforme de services)
n Services aux personnes âgées, handicapées, malades, petite enfance
n Alimentation en circuit-court, aide à la mobilité, domotique etc.
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POURQUOI UNE LOI SUR L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ?
L’ESS: un moteur pour l’emploi
z Les entreprises de l’ESS emploient plus de 2,36 millions de salariés soit 1 emploi privé sur 8 en France.
z En comparaison, l’ESS c’est 1,5 fois plus d’emplois que le secteur de la construction1et 4,5 fois plus que l’agroalimentaire.
z Un vivier d’emplois pour les 10 prochaines années: près de 600 000 emplois à renouveler d’ici 2020 en raison des départs en retraite2. 1 – Recherches et solidarités, juin 2011, op cit. 2 – « Les départs à la retraite des effectifs salariés de l’ESS et stratégies des entreprises pour y faire face », Observatoire de l’ESS / CNCRES.
z En 2012, malgré une conjoncture difficile, l’emploi dans l’ESS a progressé de 0,3 % alors que le reste de l’emploi privé accusait une baisse de 0,2 %.
z Sur les dix dernières années, l’ESS a créé 440 000 emplois nouveaux, soit une croissance de 23 %. Dans le même temps, l’ensemble de l’emploi privé n’augmentait que de 7 %3.
Pourquoi une loi sur l’économie sociale et solidaire ?
Des acteurs économiques de poids : plus de 53 milliards de salaires versés
z Les entreprises de l’ESS distribuent chaque année plus de 53 milliards d’euros de masse salariale, soit environ 10 % de la masse salariale versée chaque année par les entreprises privées.
z A titre de comparaison, c’est 2,5 fois le poids du secteur de l’hébergement et de la restauration4.
Des biens et services pour le plus grand nombre
Les entreprises de l’ESS offrent des biens et services pour le plus grand nombre sans exclure les personnes les moins solvables. L’ESS occupe les premières places dans des secteurs essentiels.
z 9 personnes handicapées sur 10 sont prises en charge par des établissements de l’Économie sociale5.
z 68 % des services d’aide au domicile aux personnes dépendantes sont portés par des entreprises de l’Économie sociale6.
z 30 % des hôpitaux sont gérés par l’Économie sociale7.
z 60 % des dépôts bancaires se font dans les banques de l’Économie sociale et solidaire8.
z 38 millions de Français sont protégés par les mutuelles de santé9.
z 1 automobiliste sur 2 est assuré par une mutuelle d’assurance10.
De nouvelles perspectives de création d’activités et d’emplois dans :
z l’économie circulaire, le recyclage et le réemploi des matériaux;
z la transition énergétique (isolation, filière bois énergie, etc) ;
z l’économie collaborative et numé- rique (crowdfunding, plateforme de services);
z les services aux personnes âgées, handicapées, malades et à la petite enfance;
z l’alimentation en circuit-court, l’aide à la mobilité, la domotique, etc.
Pourquoi une loi sur l’économie sociale et solidaire ?
Reconnaître les acteurs de l’Économie sociale et solidaire
La mesure
Le projet de loi Économie sociale et solidaire (ESS) inscrit la politique publique en faveur de l’ESS dans la durée. Pour ce faire, le projet de loi définit pour la première fois le champ de l’ESS. Il s’agit de reconnaître la diversité des acteurs qui composent l’ESS, mais aussi ce qui les fédère autour des principes fondateurs. Cette définition permettra également de mieux cibler et de mieux suivre l’action publique en faveur de ce secteur.
Î La situation actuelle
L’ESS n’a jamais fait l’objet d’une définition ni d’une reconnaissance officielle. Organisée dès le XIXe siècle autour du mouvement coopératif et des sociétés de secours mutuels, créés pour apporter une réponse collective à des besoins sociaux, l’Économie sociale s’est ensuite étendue au XXe siècle avec le développement des acteurs économiques solidaires comme les associations, principalement tournés vers les publics vulnérables et les territoires délaissés. C’est à ce moment qu’est apparue la notion d’« Économie sociale et solidaire », servant à recouvrir une réalité, la diversité du secteur de l’ESS. La plus récente évolution a vu l’émergence de l’« entrepreneuriat social », dont le mode de production et de redistribution empruntent aux principes de l’ESS développés au fil du temps. Aujourd’hui, les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent l’apport décisif de l’ESS à l’économie française mais aussi à la société dans son ensemble.
Î Les limites actuelles
L’absence d’une définition précise de l’ESS rend difficile l’élaboration d’une politique d’ensemble. Par ailleurs, les données statistiques sont éparses, les renseignements sur le financement du secteur sont incomplets, l’action des pouvoirs publics envers les acteurs est éclatée entre plusieurs politiques sectorielles (insertion par l’activité économique, aide aux publics vulnérables, etc.), et certaines entreprises allèguent de leur appartenance à l’ESS sans que l’on sache si elles en respectent réellement les principes.
Î Ce que la loi va changer
Définir l’ESS permettra aux acteurs de l’ESS de se structurer autour de grands principes clairs:
z un but social autre que le seul partage des bénéfices,
z une lucrativité encadrée,
z une gouvernance démocratique et participative.
La loi reconnaît aussi que l’ESS est une réalité en mouvement et adopte donc une approche inclusive pour reconnaître, au-delà des acteurs historiques (coopératives, mutuelles, associations, qui en raison de leur apport historique au développement du secteur, en font partie de droit), que les sociétés commerciales ont également leur place au sein de cette famille, dès lors qu’elles poursuivent un but d’utilité sociale et qu’elles en partagent les principes. La loi reconnaît également qu’« entreprendre autrement » est une démarche volontaire. C’est pourquoi les entreprises qui souhaitent se dire « entreprises de l’ESS » devront se déclarer comme telles auprès des pouvoirs publics. Elles devront aussi montrer qu’elles respectent les critères et principes de l’ESS posés par la loi.
Il s’agit d’un système déclaratif. Pour les sociétés commerciales porteuses d’un projet d’entrepreneuriat social, la procé- dure sera très simple d’utilisation: il leur suffira de modifier leurs statuts dans les procédures de droit commun, conformé- ment au choc de simplification engagé par le Président de la République. Dès leur enregistrement, elles pourront faire état de leur appartenance à l’ESS. Quant aux coopératives, mutuelles, associations et fondations, elles n’auront aucune procédure particulière à accomplir: le projet de loi prévoit que la qualification d’entreprise sociale et solidaire leur soit attribuée de droit.
Définir l’ESS et les acteurs qui la composent permettra également la mise en œuvre d’une vraie stratégie économique de développement du secteur, en affinant la connaissance des pouvoirs publics sur les caractéristiques et les besoins spécifiques de chacune de ses composantes. L’État pourra construire dans la durée une vision d’ensemble de développement du secteur en agissant sur le financement tout en se donnant les moyens de contrôler l’efficacité de son action.
1 AMPLIFIER LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET STRUCTURES DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Les entreprises de l’ESS ont des spécificités capitalistiques qui sont originales, robustes et viables sur longue période. Pour autant, ce mode d’entreprendre est souvent méconnu des circuits traditionnels de financement. Lorsque ces entreprises venaient solliciter des financements, ce modèle d’entreprise était jusqu’ici appréhendé de manière intuitive, par des investisseurs non spécialisés, souvent peu familiarisés avec leurs spécificités. La reconnaissance légale du secteur, la clarification de l’agrément de l’entreprise solidaire à utilité sociale, permettent d’envisager une adaptation des outils de financement par les investisseurs, notamment les investisseurs publics (bpifrance et CDC). Cette structuration de la finance sociale sera de nature à considérablement améliorer les conditions d’investissements nécessaires au développement de ce secteur économique.
La concertation très large engagée autour du projet de définition d’entreprise de l’ESS telle que présentée dans le présent projet de loi, a envoyé un signal fort auprès de la communauté des investisseurs, non seulement auprès de ceux spécialisés dans l’ESS, mais également, au-delà, auprès de catégories plus larges de financeurs (banques de détail et fonds d’investissement généralistes). Le projet de loi Economie sociale et solidaire propose ainsi des évolutions de nature à améliorer les conditions de financement des entreprises de l’ESS :
– une réforme de l’agrément solidaire, dont le nouveau périmètre d’éligibilité permettra de l’ouvrir à l’ensemble des entreprises de l’ESS et d’avoir un impact plus fort sur celles de ces entreprises qui en ont le plus besoin ;
– la mise en place de mécanismes de suivi statistique de l’activité économique et des conditions de financement, notamment bancaires, des entreprises de l’ESS ;
– la modernisation d’instruments de financement spécifiques, destinés au financement de certaines catégories d’entreprises de l’ESS (titre associatif, certificats mutualistes).
Sommaire
Pourquoi une loi sur l’économie sociale et solidaire ?
z 1. Qu’est-ce que l’ESS ?
z 2. Reconnaître les acteurs de l’ESS
I. Amplifier le financement des entreprises et structures de l’Économie sociale et solidaire
z I-1. Définir le périmètre du secteur pour amplifier les financements orientés vers les entreprises de l’ESS
z I-2. Rénover l’agrément « entreprise solidaire » pour financer l’utilité sociale
z I-3. Réformer les titres associatifs pour créer de nouvelles voies de financement des associations
z I-4. Créer des certificats mutualistes pour développer les fonds propres des mutuelles
II. Donner du pouvoir d’agir aux salariés
z II-1. Créer un droit d’information préalable des salariés pour favoriser les reprises d’entreprises en bonne santé par les salariés
z II-2. Développer le modèle coopératif pour créer 40 000 emplois dans les SCOP en cinq ans
z II-3. Remettre les principes coopératifs au cœur de la gouvernance des coopératives
z II-4. Développer les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) pour multiplier les salariés entrepreneurs
III. Créer de l’emploi dans les territoires
z III-1. Multiplier les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) pour créer des emplois non délocalisables
z III-2. Inscrire l’ESS dans les contrats de développement territorial du « Grand Paris »
z III-3. Développer l’emploi privé au service de l’intérêt général avec les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
IV. Consolider le modèle économique des entreprises de l’Économie sociale et solidaire
z IV-1. Donner une définition législative de la subvention pour sécuriser les relations entre les associations et les acteurs publics
z IV-2. Moderniser le cadre juridique des sociétés coopératives
z IV-3. Moderniser le cadre institutionnel et juridique des mutuelles
z IV-4. Conforter le modèle mutualiste en permettant la coassurance des acteurs
z IV-5. Améliorer le contrôle des allégations sociales et équitables pour soutenir le développement du commerce équitable
V. Inscrire les politiques publiques de l’Économie sociale et solidaire dans la durée
z V-1. Renforcer les missions du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (CSESS) pour construire une politique partenariale associant les acteurs
z V-2. Structurer le réseau des Chambres régionales de l’Économie sociale et solidaire
(CRESS) pour assurer la coordination territoriale de l’ESS