Resume de cours complet sur le fond de commerce
Résumé de cours complet sur le fond de commerce
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II- les elements du fonds de commerce :
1- Les elements incorporels :
A-la clientèle et l’achalandage : La clientèle designe l’ensemble de personnes attirées par la qualité des biens et services du f.C C’est elle qui donne de la valeur àu F.C.L’achalandage est l’ensemble des clients de passage (ex : clients d’une boutique à l’aeroport, restaurant à l’autoroute).
B-Le nom commercial : C’est l’appellation sous laquelle un commerçant personne physique exerce son activité. Pour la personne morale en parle de raison ou dénomination sociale.
C- L’enseigne
C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers.
D- Le droit au bail : C'est un droit qui permet au commerçant locataire, de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales.
E- Les droits de la propriété industrielle : Ces droits sont les brevets d’invention, les marques de fabrique, les dessins et les modèles. Ils constituent le monopole d’exploitation et de production. Ils peuvent représenter toute la valeur du fonds de commerce.
2- Les elements corporels :
A- Les marchandises :Elles désignent tout objet destiné à la vente.
B- Le matériel et outillage :C’est l’ensemble des biens mobiliers servant à l’exploitation.
II- l’exploitation du fonds de commerce :
L’exploitation du fonds de commerce passe par l’utilisation, dans le but de réaliser un profit, de l’ensemble des éléments constitutifs du fonds selon des procédés commerciaux permettant de développer la clientèle liée à ce fonds de commerce.
L’EXPLOITATION DIRECTE DU FONDS DE COMMERCE
C’est l’exploitation du fonds de commerce par son propriétaire et pour son compte
Il existe deux systèmes d’exploitation directs.
Exploitation par le propriétaire du fonds de commerce lui-même : C’est la forme la plus fréquente : Il peut y avoir exploitation du fonds de commerce par une personne physique, le propriétaire du fonds de commerce n’ayant pas créé de société.
Il peut également y avoir une exploitation sans forme sociale. Autrement dit, la société devient propriétaire du fonds et la personne physique fait fonctionner la société qui elle-même exploite le fonds.
Exploitation directe avec gérant : Il s’agit de confier à un tiers, le gérant, le soin d’exploiter le fond de commerce pour le compte de son propriétaire en contrepartie d’une rémunération. Cela reste une exploitation directe car le propriétaire est celui qui fait des bénéfices.
L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE PAR UNE LOCATION-GÉRANCE
C’est le cas d’une personne propriétaire d’un fonds de commerce ne souhaitant pas l’exploiter lui-même et qui va donc faire appel à un tiers, le locataire-gérant, pour exploiter le fonds. Cette exploitation se fera cette fois pour le compte de locataire-gérant et non pour celui du propriétaire, ce qui diffère de l’exploitation directe avec gérant.
Le locataire-gérant verse une redevance, en général fixe, au propriétaire. C’est seulement un loyer à donner au propriétaire qui n’a rien à voir avec les bénéfices du fonds de commerce.
Finalité de la gérance libre
- Conserver la proprieté du fonds de commerce
- Permettre au mineur qui se trouve dans l’incapacité d’exploiter le F.C qu’il a herité
- Permettre au propriètaire qui veut se retirer de son affaire sans pour autant que son commerce disparaisse de transférer l’exploitation de son fonds de commerce à un gérant.
Effets de la gérance libre
- Le gérant acquiert la qualité de commerçant et est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent.
- -Le bailleur n’est plus commerçant suite à la conclusion du contrat de gérance libre et doit se faire radier du registre de commerce ou modifier sa mention dans le dit registre
Les obligations des parties à la location-gérance
Pour le propriétaire (le bailleur) :
- Le bailleur est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation par ce fonds pendant une période de six mois qui suivent la date de la publication de ce fonds
- Le bailleur doit délivrer au gérant tous les biens composant le fonds de commerce.
Pour le locataire – gérant :
- est tenu d’indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, ainsi que sur toutes les pièces signées par lui en son nom :
- Son numéro d’immatriculation au registre de commerce
- Le siège du tribunal ou il est immatriculé
- Sa qualité de gérant libre du fonds
- il doit verser au propriétaire une redevance à titre de loyer
- Il doit exploiter le fonds de la meilleure manière possible pour maintenir sa valeur marchande.
- Il doit respecter la destination du fonds, c'est-à-dire l’activité qui lui a été concédée.
- Il ne peut pas céder ou transmettre son droit de locataire-gérant à quelqu'un d’autre.
La fin de la location-gérance : Le locataire-gérant lorsqu’il arrive à la fin de son contrat, il n’a pas un droit acquis au renouvellement. En principe, il n’a pas droit non plus à une indemnité qui correspondrait à la plus-value qu’il a donnée au fonds.
III- la vente du fonds de commerce :
1- Les mentions de l’acte de vente du fonds de commerce :
- Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel
- L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds
- S’il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur
- L’origine de la propriété du fonds de commerce.
L’acheteur peut annuler l’acte de l’achat du fonds de commerce dans deux cas :
-l’abscence de l’un des mentions du contrat de vente de F.C et qui lui a porté prejudice -les mentions portées sur l’acte de commerce sont inexactes .
2- Conditions de formation du contrat :
- Le consentement : L’accord des deux parties contractantes doit être conscient et libre, il ne doit pas être vicié par l’un des vice de consentement, à savoir : l’erreur, le dol, la violence ou la lésion.
- La capacité : L’acheteur du fonds de commerce doit avoir la capacité commerciale. S’il vient que le vendeur soit un mineur, il doit disposer de l’autorisation du juge qui doit être requise par son tuteur testamentaire ou datif.
- L’objet : L’objet du contrat de vente est composé de deux éléments essentiels : le fonds de commerce et le prix de vente.
- La cause : La vente doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
3- Les obligations du vendeur du fonds de commerce
- Le vendeur doit délivrer le fonds de commerce
- Le vendeur s’engage à ne rien faire qui puisse troubler l’acquéreur dans l’exercice de ses activités :c’est la clause de non rétablissement
- Le vendeur ne doit pas entraver la jouissance de l’acquéreur en vendant une seconde fois le fonds de commerce ou en le mettant en location : c’est la garantie d’éviction
- Le vendeur doit informer l’acquéreur, le cas échéant, de l’existence d’un vice caché : son appréciation est laissée au soin de l’acquéreur
4- Les obligations du l’acheteur du fonds de commerce
- Garantir le paiement du prix de vente du F.C . Le prix de la vente inclut aussi les frais accessoires comme les frais liés à l'enregistrement.
- Assurer l’application des mesures de publicité prévues par la loi
- Respecter le délai donné aux créanciers du vendeur pour faire opposition au paiement du prix .
5- Protection du vendeur :
En cas de vente à crédit, le vendeur court le risque de non recouvrement de sa créance . c’est pourquoi le législateur est intervenu pour le protéger en lui accordant des privilèges et une action résolutoire.
A- Les privilèges :
Ils confèrent au vendeur :
- Le droit de préference : le vendeur impayé peut se faire embourser avant les autres creanciers meme si le fonds de commerce a changé de main. Pour se faire benificier de ce privilège il suffit de le faire inscrire dans un délais de 15jours à compter de la date de l’acte de vente.
- Le droit de suite : il lui permet de saisir et faire vendre le fonds entre n’importe quelles mains qu’il se trouve.
- B- l’action résolutoire :
le vendeur impayé peut demander l’annulation de la vente et reprendre son fonds de commerce.
6- Protection de l’achteur :
- Le droit d’annuler le contrat d’achat : en cas d’enéxecution des elements figurants dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander la nullité du contrat pour cause de dol.
- La clause de non rétablissement : il est normal que le vendeur soit tenu d’une obligation de non concurrence à l’egard de l’acheteur. Sinon celui-ci peut faire valoir ses droits en vertu des dispositions légales relatives a la concurrence déloyale.
7- Protection du fonds de commerce :
le législateur a instauré des régles de droit pour proteger le fonds de commerce contre les bailleurs aux locaux et contre la concurrence deloyales :
A- Contre les bailleurs des locaux :
un commercant qui exploite un F.C pendant un certain temps acquiert la proprieté commerciale. Par conséquent, si le commercant se voit obligé de quitter le local, il se voit également perdre sa clientèle qui est l’élement le plus important du fonds de commerce surtout s’il est bien achandelé. C’est pour cela que le commercant bénificie du droit de renouvellement du bail. Le bailleur peut soit accepter la demande du commercant locataire et donc renouvler le bail soit le refuser et dans ce cas il est tenu de verser des indemnités d’eviction au commercant. Ces indemnités sont géneralement très elevées parce qu’elles sont destinées à compenser le préjudice subi par le commercant a savoir perte de la clientèle.
Cependant il existe toujours des cas de refus de renouvellement de bail sans indemnités :
-non paiement du loyer- retard des paimenet des loyers -injure contre le bailleur -etat d’insolvabilité du local qui doit etre menacé.
B- Contre la concurrence deloyale :
-contre l’usurpation du nom commercial :
Il est interdit d’utiliser un nom commercial déjà utilisé par un autre commercant en vue de détourner sa clientèle. Le commercant victime peut attaquer le tribunal commercial pour demander la cessation de l’acte et des dommages et intérets.
Il faut noter que dès immatriculation de l’entreprise, tous les elements du FC sont enregistrés, ainsi , si je propose comme nom commercial XX, ils vont chercher dans les registres (registre de commerce) avant de me délivrer ce qu’on appelle Certificat négatif qui dit qu’il n’y a aucune entreprise qui fait la meme activité qui porte le meme nom. Ceci s’applique aussi pour l’enseigne.
Protection des droits de la proprieté industrielle :
Il s’agit de protéger le brevet d’invention, la marque de fabrique, les dessins et modèles industriels
Ils sont protéger par un dépôt valablement fait auprés de l’office marocain de la propriété industrielle (OMPT) a casablanca. Ce dépôt protége le commercant de toute immutation ou contrefacon de ses droits et lui donne un droit exclusif d’exploitation.
8- La procéduré de la vente du fonds de commerce :
Toute cession d’un fonds de commerce doit etre inscrite au registre de commerce et publiée au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales à deux reprises avec un intervalle de huit jours au moins et de quinze jours au plus.
Et dans les trentes jours qui suivent la dernière insertion, tout créancier peut faire opposition à la remise du prix au vendeur.En outre,si un crénacier estime le prix insuffisant, il peut demander la vente du fonds aux enchchères en se portant le premier adjudicataire à un prix supérieur a celui contesté d’un sixième : c’est la surenchère du sixième.
IV- le nantissement :
C’est un contrat de garantie par lequel le débiteur remet au créancier la possession d’un bien pour sûreté de sa dette. Le nantissement d'un fonds de commerce accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre des créances garanties.
Le nantissement doit être constitué par un acte écrit, cet acte peut être authentique ou sous seing privé.
L’acte doit être inscrit dans les quinze jours de sa date au registre de commerce. Cette inscription doit être prise à la diligence du créancier gagiste. Cette inscription n’est pas soumise à une publication dans les journaux.
Les éléments susceptibles d’être compris dans le nantissement sont :
le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial le matériel et l’outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, la dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. A défaut de désignation expresse et précise dans l’acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que le nom commercial, I' enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.