Cours Sciences Economiques et Gestion
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TEST D’ÉQUIVALENCE DE NIVEAU DE SCOLARITÉ(TENS)
CAHIER À L’INTENTION DES CANDIDATS ET CANDIDATES
Sciences économiques
Centre d’éducation des adultes LeMoyne-D’Iberville
560, rue Le Moyne Ouest
Longueuil (Québec) J4H 1X3
À partir de la date du 1er examen, vous avez six mois pour compléter les 7 examens du «Test d’Équivalence» y compris les reprises.
Version 2013-2014
TABLE DES MATIÈRES
AVANT-PROPOS .. 1
REMERCIEMENTS 2
INTRODUCTION .. 3
CONNAISSANCE DU FONCTIONNEMENT DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE .. 4
LA CONSOMMATION . 4 Les besoins .. 4
Les choix 5
L’offre et la demande et le prix . 5
La publicité .. 6
Le crédit à la consommation .. 6
Le pouvoir d’achat 9
L’inflation . 9
LA PRODUCTION .. 10
Les ressources naturelles 10
Le travail . 10
Le capital 13
LA MONNAIE .. 14
Le troc .. 14
La monnaie 14
ORGANISATION DE L’ENTREPRISE 16
LES FORMES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE 16
L’entreprise à propriétaire unique . 16
La société 17
La compagnie par actions . 18
La coopérative . 19
L’entreprise publique 20
L’entreprise mixte .. 20
CERTAINES FONCTIONS DANS L’ENTREPRISE 21
L’administration . 21
Les ressources humaines 21
Les finances .. 21
Les relations publiques 21
Les achats .. 22
La production .. 22
La vente-marketing .. 22
Les services du contentieux .. 22
L’expédition .. 22
L’inventaire 22
Le soutien administratif . 23
LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES .. 24
Les actions . 24
Les obligations . 24
LA COMPTABILITÉ 25
Le bilan 25
L’état des profits et des pertes 25
Le rapprochement bancaire . 26
IL EST BON DE CONNAITRE… .. 26
Entente libre-échange(36) 26
Taxes sur les produites et services (TPS)(38) .. 27
Pollution atmosphérique au Québec 27
ÉLÉMENTS DU DROIT DES AFFAIRES .. 29
LA RESPONSABILITÉ CIVILE . 29
La propriété intellectuelle .. 30
LE CONTRAT 32
AUTO-ÉVALUATION 34
AUTO-ÉVALUATION .. 35
CORRIGÉ .. 45
RÉFÉRENCES 46
AVANT-PROPOS
Ce cahier a pour but de vous aider à vous préparer au test d’équivalence de niveau de scolarité (TENS).
Les cahiers préparatoires au TENS ont été préparés initialement par le ministère de l’Éducation (MEQ) dans les années 80 et ont été révisés par des conseillers pédagogiques et des enseignants spécialistes dans chaque matière en 2012.
Le contenu de chaque cahier préparatoire se veut un survol des connaissances évaluées dans les sept tests du TENS et se doivent d’être combinées à vos expériences et connaissances personnelles. Nous vous invitons à consulter tous les liens Internet insérés à la version électronique du cahier préparatoire. Notre source principale est le site Allô prof. De plus, l’utilisation du dictionnaire, de sites Internet et de documents complémentaires sont aussi recommandés. Nous vous proposons ce cahier comme un complément à votre préparation.
Nos principales sources d’information pour ce cahier sont :
§ Le site ALLÔ PROF : (cliquer sur secondaire et ensuite choisissez votre matière)
§ GOOGLE par mots clés
§ WIKIPEDIA
À la fin du cahier, vous retrouverez un mini-test vous permettant de vous familiariser avec le genre de question que l’on peut retrouver dans un test objectif. Vous pourrez évaluer vous-même vos connaissances en utilisant la clé de correction fournie.
Pour vous inscrire à la passation des tests, il est obligatoire d’assister à la séance d’information. Veuillez communiquer au 450 670-3130, poste 2710 pour réserver votre place.
Les rencontres d’information ont lieu les mardis à la Commission scolaire Marie-Victorin au 13, rue Saint-Laurent Est à Longueuil.
Pour plus d’informations, veuillez vous référer au guide à l’intention des candidats.
Bonne préparation!
REMERCIEMENTS
Le projet d’élaboration et de rédaction des sept cahiers préparatoires au test d’équivalence de niveau de scolarité (TENS) est le résultat d’une précieuse collaboration avec différents partenaires. Nous tenons à remercier tous nos collaborateurs du projet :
? M. Marc Moreau, conseiller en formation, SARCA - CSOB
? M. Jean-François Bernard, directeur adjoint, Centre L’Horizon, CSOB
? M. Marc Gauvreau, conseiller en formation scolaire, SARCA - CSPO
? Mme Julie Biron, directrice adjointe, Centre La Cité - CSCV
? M. Gilles Jobin, conseiller pédagogique, Centre La Cité - CSCV
? Mme Julie Legault, directrice, Centre L’Escale - CSD
? M. Yves St-Jacques, directeur adjoint, Centre L’Escale - CSD
? Mme France Garnier, conseillère pédagogique, Centre L’Escale - CSD
? M. Marc Béland, conseiller pédagogique, Centre L’Escale - CSD
? Mme Sylvie-Anne Croteau, enseignante en anglais, Centre L’Escale - CSD
? Mme Mari-Claude Frigon, enseignante en sciences, Centre L’Escale - CSD
? Mme Danielle Brulotte, enseignante en mathématique, Centre L’Escale - CSD
? Mme Suzanne Côté, directrice du Service des ressources éducatives – CSD
? Mme Marie-Josée Fortier, bibliothécaire au Service des ressources éducatives - CSD
? M. Ernest Bédard, coordonnateur par intérim SARCA – CSD
? M. Christian Laforest, coordonnateur par intérim SARCA - CSD
? Mme Chantal Belley, secrétaire, SARCA - CSD
? Mme Élise Clairoux, agente de développement SARCA - CSD
INTRODUCTION
L’économie est la science qui étudie comment des ressources rares sont employées pour satisfaire les besoins des individus vivant en société. Simplement dit, c’est la science de la satisfaction des besoins.
Inflation, chômage, baisse du pouvoir d’achat, autant de problèmes auxquels nous nous trouvons quotidiennement confrontés. Cependant, si nous subissons toute l’influence des hauts et des bas de notre économie, rares sont ceux qui peuvent se vanter d’en connaître les rouages.
Pour bien comprendre le fonctionnement de notre économie, il est nécessaire de posséder certaines notions de base. Le but de ce cahier est justement de vous familiariser avec le vocabulaire et les concepts propres à la vie économique et au monde des affaires et de vous fournir de l’information sur les règles de son fonctionnement.
Rassurez-vous tout de suite, une lecture attentive du document devrait vous aider dans votre préparation au test de sciences économiques de niveau secondaire. Cependant, n’hésitez pas à prendre votre dictionnaire si vous êtes devant un mot dont la signification vous échappe.
Le cahier est fait de façon à vous faire découvrir du vocabulaire associé aux sciences économiques, de vous faire réfléchir et à partir de votre expérience de vie donner du sens à ce vocabulaire.
Bonne chance!
CONNAISSANCE DU FONCTIONNEMENT DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Par leurs activités économiques, les individus visent d’abord à satisfaire leurs besoins. En effet, le but de toute activité économique est de satisfaire nos besoins personnels, familiaux ou ceux de la collectivité dans laquelle nous vivons.
Comme on doit d’abord produire les biens avant de les consommer, ceci implique que, dans le processus économique, les individus seront impliqués à la fois comme producteurs et comme consommateurs.
La production et la circulation des biens forment l’essence de toutes les activités économiques humaines. On verra donc ici, dans un premier temps, ce qui régit la consommation, les besoins qu’elle a pour but de satisfaire ainsi que les problèmes qui en découlent. Dans un second temps, on verra comment s’organise la production et ce qui la contrôle.
LA CONSOMMATION
LES BESOINS
Bien que nombreux et variés, les besoins humains peuvent être regroupés en trois catégories :
1. LES BESOINS PRIMAIRES : Ce sont des besoins dont la satisfaction est nécessaire, indispensables à notre survie. On les appelle d’ailleurs aussi besoins vitaux ou besoins essentiels. Dans la catégorie des besoins primaires se retrouvent les besoins de se nourrir, de se vêtir et de se loger.
2. LES BESOINS SECONDAIRES : Cette catégorie regroupe des besoins qui sont liés à notre situation de travailleur. S’instruire, se divertir, se déplacer sont des besoins secondaires.
Parmi les besoins secondaires, seul le droit à l’instruction est officiellement reconnu, la présence à l’école étant obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans.
3. LES BESOINS TERTIAIRES : Tout le superflu et le luxe qui ne servent qu’à agrémenter notre vie, tout ce que nous consommons et qui ne nous est pas vraiment nécessaire entre dans cette catégorie. (exemples : les voyages, les motoneiges, les bateaux, etc.)
LES CHOIX
Les besoins humains sont en fait plus que nombreux et variés, ils sont illimités et seule la rareté des ressources qui servent à les satisfaire vient leur imposer une limite, on doit faire des choix.
Si les individus doivent choisir, il en est de même pour les collectivités. En effet, dans un contexte de rareté, 1’administration des nations nécessite la mise en place de gouvernements qui auront pour fonction de gérer les ressources pour assurer la satisfaction des besoins de l’ensemble des individus. Comme les ressources dont ils disposent sont limitées, ils doivent faire des choix collectifs. C’est donc le rôle des gouvernements, par l’intermédiaire d’un système économique, de faire ces choix.
À partir des ressources dont ils disposent, les gouvernements devront donc choisir :
1. Quoi produire : Décider quels besoins seront satisfaits en priorité et quels biens et services seront offerts aux individus.
2. Pour qui produire : Décider à qui les biens et les services offerts s’adresseront.
3. Comment produire : Décider quels moyens seront pris pour réaliser les objectifs de production.
4. Dans quel but produire : Décider quelles valeurs motiveront la production.
L’OFFRE ET LA DEMANDE ET LE PRIX
Les sociétés modernes ont recours à différents systèmes économiques :
§ Système d’économie mixte : Économie dans laquelle coexistent de nombreuses entreprises privées et un secteur public puissant (c’est notre système);
§ Système d’économie dirigée : Économie où c’est l’État qui décide quoi, pour qui et comment produire et qui dicte aux entreprises ce qu’elles doivent produire et en quelle quantité le faire;
§ Système d’économie non dirigée : Économie où il n’y a pas, en pratique, d’intervention de l’État. Les systèmes d’économie non dirigée fonctionnent selon la loi de l’offre et de la demande.
L’offre : C’est la réponse des entreprises à cette demande, c’est-à-dire les biens et les services produits pour répondre aux besoins des individus. Pour répondre à la demande qui est souvent changeante, en particulier en ce qui concerne le luxe et le superflu, les entreprises doivent ajuster leur offre.
La demande : C’est ce que les individus réclament pour satisfaire leurs besoins.
Concurrence : C’est une compétition, une rivalité entre des personnes, des entreprises, etc., qui ont le même objectif, qui recherchent les mêmes avantages.(1)
Le prix :L’offre et la demandeinterviennent une par rapport à l’autre dans la fixation des prix. Plus le prix d’un produit ou d’un service est élevé, moins sa demande est forte. Au contraire, plus le prix d’un produit ou d’un service est bas et plus sa demande sera élevée. La concurrence a aussi un effet sur la fixation des prix. Comme un produit doit gagner sa part du marché, il arrive souvent qu’on en diminue le prix afin d’augmenter sa demande. C’est ainsi que fonctionne l’économie de marché.
LA PUBLICITÉ
Il ne faudrait cependant pas croire que la demande contrôle l’offre à 100 %. En effet, il y a longtemps que les entreprises ont compris qu’il était possible d’influencer la demande. La publicité et le crédit sont deux moyens puissants qu’utilisent les producteurs pour influencer les habitudes des consommateurs.
La publicité consiste en un ensemble de moyens utilisés pour convaincre le consommateur à acheter un produit ou un service plutôt qu’un autre pour satisfaire ses besoins. Le but de la publicité est de faire augmenter la demande en essayant de tenter le consommateur, de le convaincre d’acheter un produit plutôt qu’un autre, d’aller à un endroit plutôt qu’à un autre, d’utiliser un service plutôt qu’un autre. Quelques termes à connaître dans ce domaine :
Marketing : Service dans une entreprise qui s’occupe de la publicité, de la mise en marché, des ventes et du service aux clients et des plaintes des clients.
Client/consommateur: Personne ou entreprise qui achète un bien ou un service d’une entreprise.
Étude de marché : Sondage menéd'un échantillon de la population, client ou consommateurs afin de connaître leur opinion concernant le succès possible d’un produit.
Marché cible : Groupe de personne auquel on destine un produit en particulier.
Gamme de produits : Groupe similaire de produits.
LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Un autre moyen puissant qu’utilisent les producteurs pour influencer les habitudes des consommateurs est l’offre de crédit.
Le crédit permet à un consommateur d’obtenir immédiatement des produits ou des services et de les payer plus tard, et ceci, même s’il peut ne pas avoir les moyens de le faire. C’est ce qui peut lui occasionner des problèmes de surendettement.
Il y a diverses façons de se procurer des marchandises à crédit :
1. Vente à tempérament : C’est le marchand qui nous fait directement crédit, suite à une entente avec nous (le client), de répartir le coût du bien en plusieurs versements. Toutefois, si cette entente n’est pas respectée par le consommateur, le Code civil du Québec prévoit que le marchand, pour récupérer les sommes dues, peut reprendre le bien et remettre à son client les versements déjà effectués.
2. Vente à crédit : Vente où l’acheteur n’est pas tenu de régler immédiatement son achat.(2) Suite à une entente avec le marchand, la marchandise est payable au terme indiqué sur la facture. (exemple : 6 mois sans paiement. Au bout des 6 mois, il faut payer la facture complète.)
3. Carte de crédit : C’est la forme la plus populaire de crédit. Elle offre de nombreux avantages si elle est bien utilisée, mais elle comporte des dangers d’endettement quand elle est entre les mains d’un consommateur peu vigilant. Avant son émission, on fait une enquête sur le demandeur, mais on est très tolérant. Donc, la facilité de se la procurer et les montants peu élevés qu’on nous demande de payer chaque mois peuvent nous inciter à dépenser davantage que nos moyens ne nous le permettent. De plus, les achats portés à une carte de crédit ne sont payables qu'à l’échéance mensuelle. Il est important de noter que l’utilisation de la carte de crédit n’est pas un moyen de financer son entreprise.
4. Le prêt personnel : Avant d’autoriser un prêt personnel, les institutions financières feront une enquête plus serrée; les risques d’endettement sont donc moins élevés. Le prêt personnel est la forme de crédit la plus économique, mais il convient de faire ici une distinction. Les banques à charte prêteront à des taux plus avantageux, mais seront plus sélectives vis-à-vis leurs clients. Cependant, les compagnies de financement prêteront plus facilement, mais à des conditions beaucoup moins avantageuses.
5. Le prêt à vue : Prêt dont le remboursement peut être demandé par le prêteur en tout temps. L'emprunteur doit alors rembourser sur-le-champ le prêt ainsi que les intérêts courus. Ce genre de prêt sert d'habitude à financer l'achat de valeurs mobilières. Les prêts personnels octroyés par les banques à leurs clients n'entrent pas dans cette catégorie.(3)
6. La marge de crédit : La marge de crédit est un compte bancaire qui autorise le client à emprunter un somme jusqu’à un montant déterminé. Il peut alors retirer une somme d’argent au fur et à mesure de ses besoins même dans le cas où le solde bancaire est inférieur à 0, jusqu’à un certain montant prédéfini en contrepartie du versement d’intérêts sur l’argent prêté.(4)
7. Chèque postdaté : Il arrive parfois que l’on puisse obtenir immédiatement une marchandise en fournissant au marchand, une série de chèques postdatés pour en faire le paiement. Ce sont des chèques portant une date ultérieure à la date réelle d’émission que le marchand encaissera à ces dates.
Conséquences possibles du crédit
Les conséquences possibles de fonctionner à crédit sont l’endettement ou le surendettement :
L’endettement : L’endettement est une situation où une personne est redevable de dettes envers une ou plusieurs personnes.
L’endetté est appelé le débiteur. La personne qui attend le remboursement de sa dette est appelée le créancier.(5)
C’est l’état d’être endetté, de devoir de l’argent, des biens, ou des services à une personne, à quelqu’un ou à une société (banque, organisme de crédits, etc.).
Le surendettement : L’endettement peut devenir rapidement le surendettement. Ce sont des ménages qui présentent un niveau d’endettement excessif par rapport à leurs capacités de remboursement.(6)
Compte en souffrance : État d’un compte dont l’échéancier du solde est nettement passé.
Chèque sans provision : Chèque ne pouvant être honoré par une banque, faute d’argent dans le compte bancaire qui fait en sorte que le bénéficiaire ne peut obtenir le paiement.
Faillite : Le terme faillite désigne un processus légal par lequel une entreprise ou un particulier voit l’intégralité de leur patrimoine mis en vente (à l’exception des meubles meublants et de son salaire qui ne peut être saisi au complet). La faillite qui s’applique à un particulier est appelée faillite personnelle ou redressement personnel. Elle concerne les particuliers dont la situation financière est définitivement compromise. Cette procédure de rétablissement personnel consiste à vendre l’ensemble des biens du surendetté pour rembourser, même partiellement, les créanciers. Le solde des dettes ne pouvant être remboursé est annulé.(7)
Créance : Droit d’exiger le paiement d’une somme d’argent.(8) Somme réclamée à un débiteur pour payer des marchandises.
Cour des petites créances : La Division des petites créances entend des causes où une somme d’argent est en litige ainsi que d’autres causes visant l’annulation ou la résiliation d’un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n’excèdent pas 7 000 $ chacun. C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.
Exemple : Vous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise ? Une solution rapide et économique s’offre à vous : une poursuite devant la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée « Cour des petites créances ».
Dépôt volontaire : Si vous éprouvez des difficultés financières, le dépôt volontaire est une mesure prévue par la loi qui peut vous protéger contre une saisie de salaire, de certains meubles, de votre résidence ainsi que de certains autres biens que vous possédez. Le dépôt volontaire sert à payer vos dettes en remettant à la Cour une somme d'argent déterminée qui est fixée par la loi (habituellement venant de la partie du salaire saisissable). Les services judiciaires se chargent ensuite de la distribution de cette somme d'argent à tous les créanciers en proportion de leurs créances.
Chèque certifié : Un marchand, afin de s’assurer du paiement d’un montant dû, peut exiger un paiement avec un chèque certifié qui est un chèque dont le montant est garanti par la banque où se trouve le compte sur lequel il a été tiré. Afin de garantir le montant, le consommateur a fait au préalable un dépôt bancaire dudit montant. La banque porte ensuite la somme d’argent déposée au crédit du compte du client.
Dans un monde idéal, le consommateur pourrait payer ses biens de consommation qu’avec la carte de débit qui a comme avantage que les achats payés par cette carte sont débités du compte bancaire le jour même de l'achat. Le relevé bancaire fourni par la banque, qui tient registre des activités du compte bancaire, est l’outil idéal de suivi de son compte bancaire.
Carte de débit : Carte en plastique comportant une bande magnétique ou une puce intégrée et servant à débiter directement d'un compte courant, le prix d'un bien ou d'un service au moment de l'achat.(11) Avec ce type de carte, on peut aussi effectuer différentes transactions bancaires dans les guichets automatiques ou via Internet, ce qui évite le déplacement ou l’attente.
LE POUVOIR D’ACHAT
Nous avons dit précédemment que chaque individu dispose d’une certaine somme d’argent qu’il retire de prestations ou de son travail et qui lui sert à satisfaire ses besoins; c’est son pouvoir d’achat. On peut le définir en disant qu’il représente la quantité de biens et de services qu’onpeut se procurer avec une somme d’argent donnée.
Par conséquent, notre pouvoir d’achat tend à diminuer à mesure que les prix augmentent et vice versa; avec un même montant, on peut aujourd’hui se procurer beaucoup moins de biens qu’en l’an 2000 par exemple.
La hausse des prix n’est pas nécessairement mauvaise. C’est en effet un signe que l’économie va bien. Si les prix augmentent, les profits vont eux aussi augmenter. Et comme c’est la recherche du profit qui motive les investisseurs, ils seront encouragés et investiront davantage. Pour les travailleurs, ces nouveaux investissements se traduiront par la création d’emplois, la hausse des salaires, donc, la hausse du niveau de vie.
Pour être signe d’une bonne santé économique, cette hausse des prix ne doit cependant pas se généraliser et s’éterniser. Si c’est le cas, on parlera d’inf1ation.
L’INFLATION
L’inflation est une baisse durable de la valeur de la monnaie, qui se traduit par une hausse globale du niveau général des prix(12) Les effets de l’inflation ne se font pas sentir de la même façon chez toutes les catégories de la population. Les principales victimes de l’inflation se retrouveront parmi les plus démunis. Les individus à revenus fixes, comme les prestataires du bien-être social, les chômeurs, les retraités et les travailleurs au salaire minimum, seront les plus durement touchés, car leurs revenus ne sont pas ajustés à 1’augmentation (indexation) du coût de la vie.
Les salariés souffrent de l’inflation. Toutefois, ils peuvent toujours réclamer des hausses de salaire pour compenser la hausse du coût de la vie. Par contre, ces augmentations lorsque et si elles ont lieu, viennent souvent avec du retard ce qui a pour effet que les salariés sont souvent en mode rattrapage quant à l’indexation aux coûts actuels de la vie.
Pour être signe d’une bonne santé économique, cette hausse des prix ne doit cependant pas se généraliser et s’éterniser. Si c’est le cas, on parlera d’inf1ation.
LA PRODUCTION
Peu importent les choix que l’on peut faire, on a vu que la satisfaction de nos besoins exige qu’on transforme la nature, qu’on produise des biens et des services. Cette production nécessitera la combinaison de trois ressources rares et limitées qu’on appelle les facteurs de production. Ce sont les richesses naturelles, le travail et le capital.
LES RESSOURCES NATURELLES
On en distingue trois sortes. On a premièrement le sol qui nous fournit les produits agricoles et l’espace servant à la construction. Ensuite, il y a l’eau qui nous fournit l’énergie hydroélectrique, qui permet la pêche et ce que nous buvons. La troisièmecatégorie de ressources est formée des matériaux inorganiques comme l’or, le pétrole, le cuivre, le zinc, etc. Ce sont les minéraux. On les obtient en les extrayant de l’écorce terrestre par des mines ou des puits.
LE TRAVAIL
Travailler, aujourd’hui, c’est vendre sa force de travail et son temps en échange d’un salaire, lequel permettra, en retour, de satisfaire ses besoins.
Dans une société, seulement une partie de la population est en état de travailler. On appelle cette fraction de la population « la population active ».
Malheureusement, ce n’est pas toute la population active qui se trouve du travail. Par contre, les individus qui y parviennent, trouvent à s’employer dans un des quatre secteurs d’activités
1. SECTEUR PRIMAIRE : | Mines |
Agriculture | |
Pêcheries | |
Forêt | |
2. SECTEUR SECONDAIRE : | Automobiles |
Meubles | |
Construction | |
Travaux publics | |
3. SECTEUR TERTIAIRE : | Transport |
Publicité | |
Vente | |
Finances | |
Commerce | |
Services | |
Administration | |
4. SECTEUR QUATERNAIRE : | Électronique |
Énergie atomique |
économiques suivants :
Exploitation des richesses naturelles
Transformation des matières premières en produits finis
Services
Recherche et développement
Quand l’économie d’un pays se développe, ce sont les secteurs secondaires et tertiaires qui fournissent le plus d’emploi. Ainsi, au Québec, le secteur primaire n’occupe qu’environ 4 % de l’ensemble des travailleurs alors que 30 % sont engagés dans des activités du secteur secondaire et 66 % au secteur tertiaire.
Les usines de transformation ont tendance à s’implanter à proximité des matières premières afin de réduire les coûts de transport et maximiser leurs profits. Qui dit travail, dit salarié, employeur et relations de travail.
Les relations de travail
Loi des normes du travail(13) :Le rôle de la Loi sur les normes du travail est de protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail. Cette loi indique ce qui est légalement acceptable au Québec concernant notamment le salaire d’un employé, la durée de la semaine de travail, les congés et les congédiements.
Un employeur peut aller au-delà des normes prévues par la loi et offrir des conditions de travail plus avantageuses à ses employés, mais il ne peut jamais imposer des conditions de travail moins bonnes. Les employeurs ont l’obligation de respecter ces normes. À défaut, ils s’exposent à des amendes ou à des poursuites.
La Loi sur les normes du travail est d’ordre public : les clauses d'un contrat de travail qui prévoient des conditions de travail moins avantageuses que ce que la loi prévoit sont nulles.
Quelques définitions :
Salarié : Une personne qui reçoit un salaire.(14)
Employeur : Une personne qui emploie un salarié.(15)
Salaire : C’est la rémunération régulière en monnaie courante et les avantages ayant une valeur pécuniaire versés par l’employeur pour le travail ou les services d'un salarié.
Le salaire du salarié peut être influencé par différents facteurs dont entre autres, son niveau de qualification, sa scolarité, son expérience, sa position hiérarchique dans l’entreprise, la capacité de payer de l’entreprise, etc.
Le salaire fait l’objet d’une déduction directement à la source par l’employeur quant à l’impôt provincial et fédéral* et il peut aussi faire l’objet d’uneclause d’indexation (dans la convention collective ou le contrat d’un salarié) qui prévoit un ajustement du salaire au coût de la vie de façon proportionnelle.
À partir de 1991, les délais limites pour déposer un rapport d’impôts à revenu Québec ou Canada sont le 30 avril à minuit. Des retards de déclaration engendrent des pénalités financières.
Convention collective : Les conventions collectives sont des documents écrits (contrats) nées de négociations conclues entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés.
Les conventions traitent essentiellement des conditions de travail et d’emploi, des avantages accordés ou encore des garanties sociales des salariés.(16)
Grief : Une plainte officielle alléguant une violation de la convention collective et exigeant réparation.(17)
Grève : Arrêt temporaire et collectif du travail visant à signifier un mécontentement. Cessation collective du travail, après concertation, par le personnel d'une entreprise dans un but revendicatif.(18)
Boycotte : Interruption volontaire des relations de tous ordres avec une personne, un groupe, un pays.(19) Parfois, les employés d’une entreprise utiliseront ce moyen de pression pour tenter de débloquer une impasse dans les négociations.
Lock-out : Une fermeture provisoire d’une entreprise, décidée par l’employeur pour répondre à un conflit collectif (grève).(20)
Recours collectif : Procédure qui permet à un grand nombre de personnes aux revendications juridiques similaires intentant une poursuite contre une personne ou un organisme afin d’obtenir une indemnisation morale ou financière pour le groupe.(21)
Médiation : Elle consiste dans l'accompagnement de la réflexion des parties d'un différend pour leur permettre de le résoudre par elles-mêmes de manière pacifique, sans soumission ni contrainte. Elle se fonde sur l'art du langage pour permettre la création ou recréation de lien entre des personnes en conflit. Elle implique l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant, le médiateur, lequel est un intermédiaire dans les relations. Elle instrumente laqualité relationnelle et de communication.(22)
Chômage et recherche de travail
Malheureusement, qui dit travail dit aussi chômage. Tous ceux qui voudraient travailler ne parviennent pas tous à le faire. On distingue plusieurs types de chômage que l’on définit d’après leurs causes. Voici les deux plus importantes :
Le chômage conjoncturel est dû à un ralentissement temporaire de l’activité économique et il entraîne des fermetures d’usines ou des mises à pied temporaires.
Le chômage technologique est dû à la mécanisation et à l’automatisation du travail. L’emploi de plus en plus généralisé de machines pour remplacer les travailleurs et les travailleuses (mécanisation) et de l’électronique (ordinateurs) pour effectuer le contrôle (automatisation) entraîne une baisse du nombre d’emplois.
Qui dit chômage dit aussi recherche d’emploi. En période de chômage, l’État exige d’un individu, qui bénéficie de prestations d’assurance-emploi, d’être actif dans la recherche d’un emploi. À ce niveau, plusieurs organismes offrent de l’aide au niveau de la remise en marché de l’individu via la mise à jour du curriculum vitae, des techniques de recherche d’emploi, de la rédaction de la lettre de motivation, des techniques d’entrevue et du réseautage.
Quelques définitions…
Curriculum vitae : Document essentiel à la recherche d’emploi résumant la formation, l’expérience professionnelle, parcours et autres compétences acquis d’un individu. Point de jonction entre l’offre d’emploi et la demande.
Technique de recherched’emploi : Stratégies, astuces pour identifier où sont les emplois et comment obtenir un emploi et se démarquer des autres chercheurs d’emploi.
Lettre de motivation : Lettre de candidature.(23) Lettre où l’on offre ses services à un futur employeur. C'est un complément au curriculum vitae. Elle doit inciter le recruteur à vous rencontrer lors d'un entretien/entrevue que vous aurez au préalable sollicité.(24)
Réseautage : Le fait de se constituer un groupe élargit de contacts et de relations afin d'en tirer éventuellement partie dans un but professionnel.(25)
Entrevue d’emploi : Moment où le candidat à un poste et l'employeur se rencontrent. Le candidat doit se démarquer en mettant en valeur son expérience, ses compétences et sa personnalité à travers la description de son parcours professionnel. L'employeur dirige l'entretien, évalue et sélectionne le candidat.(26)
LE CAPITAL
Le capital est l'ensemble de biens ou de richesses accumulés.
Pour une entreprise industrielle ou commerciale, le capital représente l'ensemble des moyensfinanciers ou techniques qu'elle possède (machine, terrain, valeurs mobilières, bâtiments, matériel, etc.) qui sont utilisés pour produire de nouveaux biens ou revenus. Ils sont recensés à l'Actif du bilan. Parmi les distinctions les plus courantes, on peut noter le capital technique (moyens de production, biens d'équipement) et lecapital financier :
§ Le capital technique (machinerie, matières premières, etc.); § Le capital financier (argent).
Dans une société capitaliste, le capital est une propriété privée, c’est-à-dire qu’il appartient à des individus qui cherchent à en retirer des profits.
LA MONNAIE
Le capital ainsi que la spécialisation du travail constituent deux aspects fondamentaux de la vie économique moderne. Cependant, ni la constitution du capital, ni la division du travail ne serait possible sans l’usage de la monnaie.
La monnaie n’est pas une création moderne. Son utilisation est apparue tôt dans l’histoire de l’humanité.
LE TROC
Pour bien saisir l’utilité de la monnaie, nous pouvons imaginer une société dont l’économie fonctionnerait sur la base du troc, c’est-à-dire l’échange d’une marchandise directement contre une autre de valeur équivalente. Si un individu possédant des pommes désire se procurer de la farine, il devra d’abord trouver quelqu’un qui possède de la farine. Par contre, son problème n’est pas nécessairement réglé. En effet, il faudra, de plus, que l’individu possédant la farine veuille lui-même se procurer des pommes. Ils devront aussi s’entendre sur les quantités à échanger.
Le troc, s’il marquait déjà un pas en avant vers la spécialisation du travail, limitait trop les échanges et entraînait trop d’inconvénients.
LA MONNAIE
La monnaie a donc été inventée pour résoudre le problème du troc (de l’échange).
Au lieu d’échanger une marchandise contre une autre, on la vend contre de la monnaie et on utilise ensuite cette monnaie pour acheter ce qu’on désire. Avec la monnaie, on décompose l’échange en deux transactions distinctes: vente et achat.
Vente : Échange de quelque chose ou d’un service pour de l’argent ou un prix convenu.(27)
Achat : Acquérir un bien ou service contre paiement.(28)
Depuis son apparition, la monnaie a revêtu bien des formes :
1. La monnaie marchandise : Des coquillages, des fourrures, des perles, des dents d’animaux et de nombreux autres objets ont servi de monnaie.
2. La monnaie métallique : Parce qu’elle était plus pratique, la monnaie marchandise céda la place à la monnaie métallique. On commença à frapper des pièces de cuivre, d’or et d’argent. Au pays, seule la Banque du Canada a le droit d’émettre la monnaie.
3. La monnaie fiduciaire : Pour plus de sécurité, les gens riches commencèrent à placer leur agent métallique chez des banquiers dont la fonction était de le protéger et de le faire fructifier. En échange d’un dépôt, le banquier remettait un reçu attestant la valeur de la monnaie ainsi déposée. L’usage de ces reçus s’est généralisé et a fini par faire place au papier monnaie que nous utilisons aujourd’hui.
4. La monnaie plastique : De plus en plus utilisée comme mode de paiement, la carte de crédit a marqué un pas de plus dans 1’évolution de la monnaie. Cependant, cette évolution ne s’arrête pas là et, dans l’avenir, c’est la carte de débit qui remplacera la carte de crédit; le montant de nos achats sera directement débité de notre compte de banque.
C’est la Banque du Canada qui contrôle l’offre et la demande de la monnaie au Canada.
ORGANISATION DE L’ENTREPRISE
La fonction de l’entreprise est de combiner les facteurs de production en vue de produire des biens et des services susceptibles de satisfaire nos besoins. Il ne faut pas confondre l’entreprise avec le lieu où s’effectue la production. Une entreprise, c’est une organisation administrée, contrôlée par un centre de décision. Ce centre de décision dépendra, comme nous le verrons plus loin, du ou des propriétaires, des gérants ou des administrateurs.
LES FORMES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE
On retrouve six formes juridiques d’entreprises, six façons légales de faire des affaires, soient :
1. L’entreprise à propriétaire unique 2. La société
2. La compagnie par actions 4. La coopérative
3. L’entreprise publique 6. L’entreprise mixte
Au Québec, c’est l’inspecteur général des institutions financières qui approuve la raison sociale d’une entreprise qui souhaite faire affaire exclusivement au Québec. On verra ici en détail l’organisation des quatre premières et on se contentera de voir rapidement ce qui caractérise les deux dernières.
L’ENTREPRISE À PROPRIÉTAIRE UNIQUE
C’est la forme la plus simple et la plus ancienne d’entreprise commerciale ou industrielle. C’est aussi la plus répandue. Comme son nom l’indique, elle n’appartient qu’à une seule personne (propriété unique) que la loi désigne sous le nom de commerçant.
L’organisation de ce type d’entreprise est facile et convient particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME) ne nécessitant qu’un capital modeste et gérée de façon autonome.
![](/images/remos_downloads/detail/21/CoursSE-id2172.2172.pdf-002.jpg)
L’entreprise à propriétaire unique comporte des avantages et des inconvénients :
Avantages :
§ Le propriétaire garde tous les profits; § Il a le contrôle de la gestion de son entreprise; § Il paie l’impôt sur le revenu des particuliers.
Inconvénient :
§ Le commerçant, en tant que propriétaire, est responsable de toutes les dettes de son entreprise. Sa responsabilité est illimitée, ce qui signifie que les dettes de l’entreprise ne sont pas payables par l’actif de l’entreprise seulement, mais seront également couvertes par l’actif ou les biens personnels de son propriétaire.
LA SOCIÉTÉ
La société est une entreprise à propriété collective. Il s’agit d’un contrat en vertu duquel deux ou plusieurs personnes (nommées « associés ») mettent en commun un capital ($) dans le but d’exercer une activité profitable et de se partager les bénéfices qui en découlent.
Le contrat de société contient les clauses concernant la mise de fonds de chacun des associés, le partage des profits et des pertes et la participation à la gestion de l’entreprise. Tous les associés sont égaux et aucun ne doit être écarté du processus de gestion.
Associés : Personnes qui mettent en commun leurs activités, les biens dans une société et qui prennent, avec d’autres, sa part de risques et de responsabilités. La responsabilité des associés à l’égard des dettes de la société peut, selon la forme juridique de l’entreprise, être limitée à leur apport dans la société ou encore être illimitée.
Une société est donc une personne morale distincte des personnes qui la composent. Elle a des droits et des obligations et elle peut être poursuivie. Elle doit de plus être enregistrée. Les décisions dans les sociétés se prennent à l’unanimité.
La société de personnes a habituellement une existence permanente, et ce, jusqu'à sa dissolution.
Les sociétés de personnes sont régies par le gouvernement provincial. Au Québec, leur fonctionnement usuel est régi par le Code civil du Québec.
La société de personnes est considérée comme une entreprise distincte aux fins de la perception des taxes. Elle doit, s'il y a lieu, en déclarer les montants et les remettre au ministère dans les délais prescrits. Les membres d'une société de personnes doivent déclarer personnellement leur part respective des revenus de la société et payer les impôts qui en découlent.
Chaque associé est imputable des actions des autres associés envers les tiers et il doit en assumer les conséquences. Toutefois, la responsabilité de chaque associé varieselon s’il s’agit d’une Société en nom collectif ou d’une Société en commandite :
La société en nom collectif : C’est la responsabilité des associés qui caractérise le mieux la société en nom collectif. Leur responsabilité par rapport aux dettes de l’entreprise est personnelle, solidaire et illimitée. Si les associés partagent les profits, ils partagent aussi les pertes. L’actif de la société répond de la dette de la société, mais si cet actif s’avérait insuffisant, les biens particuliers des associés seraient affectés au paiement des dettes de l’entreprise.
La société en commandite : Se caractérise par le fait qu’on y retrouve deux catégoriesd’associés : les associés gérants et les commanditaires :
§ Les associés gérants sont au nombre de deux ou plusieurs. Ce ne sont pas des employés, mais de véritables associés. Ils ont donc les mêmes droits et les mêmes obligations que les associés dans une société en nom collectif. Leur responsabilité est donc personnelle, solidaire et illimitée.
§ Les commanditaires fournissent les fonds à l’entreprise et ce capital doit obligatoirement être en argent comptant. Une part des profits leur revient et elle est par contrat. Ils ne participent pas à la gestion de l’entreprise. En contrepartie, leur responsabilité vis-à-vis des dettes de l’entreprise est limitée à leur mise de fonds.
Une société peut être dissoute pour différentes raisons dont entre autres : inaptitude d’un associé, faillite d’un associé, arrivée à terme de la société, dissolution par le tribunal, mort d’un associé, etc.
En vertu de la Charte de la langue française, le nom d’une société qui s’établit au Québec doit être en français.
LA COMPAGNIE PAR ACTIONS
L’organisation de la compagnie par actions repose sur la séparation entre l’entreprise et les biens de ses propriétaires.
La compagnie est une personne morale complète. Elle est totalement distincte des membres qui la composent. Elle est la propriété des actionnaires. Son objectif est la réalisation de profits.
La gestion de l’entreprise est confiée à un conseil d’administration, lequel est élu par l’ensemble des actionnaires.
Comme ils sont, en quelque sorte, écartés de la gestion, les actionnaires n’ont qu’une responsabilité limitée vis-à-vis des dettes de la compagnie. Cette responsabilité se borne à leur mise de fonds; c’est d’ailleurs pourquoi la compagnie par action est aussi appelée compagnie limitée. La responsabilité limitée permet à une personne d’investir dans une compagnie et d’être assurée. Advenant une faillite, elle ne peut perdre plus que le montant investi. Les profits eux sont versés aux actionnaires et se nomment « dividende ». Le montant du dividende est proposé par le Conseil d’Administration en Assemblée générale ordinaire et voté par les actionnaires.
Un exercice annuel de bilan financier permet au conseil d’administration de dresser le portrait financier de l’entreprise et de le présenter aux actionnaires lors de l’assemblée annuelle.
La compagnie fonctionne sur le principe de « une action ordinaire = propriétaire = un vote ». Les décisions dans les compagnies se prennent à la majorité. C’est ainsi qu’une minorité d’actionnaires, voir même un seul, peut avoir le contrôle effectif de la compagnie s’il possède plus de 50 % des actions.
Une société de gestion qui possède la majorité des actions dans plusieurs entreprises se nomme un « holding ». Au Québec, Power Corporation est un exemple de holding.
Quelques définitions…
Fusion : Regroupement de deux ou plusieurs compagnies en une nouvelle compagnie intégrant toutes leurs activités.
Siège social : Avoir un domicile légal où sont réunis les services de direction et de gestion d’une entreprise.
Une entreprisemultinationale : C’est « une entreprise de grande dimension (en fait sous forme de groupe d'entreprises) implantée dans de nombreux pays par le biais de très nombreuses filiales opérant soit sur une zone géographique déterminée, soit sur le monde entier. »(29) C’est une entreprise ayant des activités sur le plan international.
Taux de change : « La valeur de la monnaie d'un pays par rapport à celle d'un autre pays. »(30) Le taux de change est le résultat de la confrontation de la monnaie dans le commerce international.
Marché boursier : Marché sur lequel se transigent les valeurs mobilières. La bourse est l'une des composantes d'un marché financier. Elle correspond à « un lieu de rencontre de l’offre et de la demande, via un système de cotations. »(31)
Investisseurs : « Un investisseur qualifié est une personne investissant de l’argent pour leur compte propre sur les marchés et remplissant un certain nombre de conditions restrictives définies par le code monétaire et financier. »(32) Les investisseurs investissent en bourse pour valoriser leur capital et percevoir des revenus financiers ou parfois pour y spéculer. La bourse est un marché d’anticipations qui reflètent le plus souvent la situation économique et financière nationale et internationale.
Courtier en valeurs mobilières ou « broker » : Les courtiers jouent le rôle d'intermédiaires entre les investisseurs et le marché boursier. Ils aident à acheter ou à vendre des actions.
Quota de vente : Quantité de marchandise déterminée à l’avance acceptée par un pays exportateur ou un importateur.
Exportateur : Celui qui vend à l'étranger une partie de la production de biens ou de services de son pays.
Importateur : Celui qui fait entrer dans un pays des biens ou services provenant d'un autre pays.
LA COOPÉRATIVE
La coopérative se distingue des autres formes d’entreprises en particulier par son but qui n’est pas la recherche du profit, mais de rendre un service à ses membres.
La coopérative est une personne morale comme la compagnie. La responsabilité des membres est limitée aux montants qu’ils ont investis sous forme de parts sociales.
Elle fonctionne selon le principe « un membre = un vote ». Le contrôle de l’entreprise revient à tous les membres et n’est donc pas lié au nombre de parts du capital social que détient un individu.
Contrairement aux actions des compagnies qui sont négociables, les parts de la coopérative sont remboursables à leur valeur nominale, c’est-à-dire au montant qu’on les a payées.
Les profits sont retournés aux membres sous forme de ristourne.
Les coopératives sont principalement actives dans les secteurs de la pêche, du commerce d’alimentation et de l’épargne.
L’ENTREPRISE PUBLIQUE
Les entreprises publiques sont des entreprises possédées et administrées par l’État. Au Québec, la principale entreprise publique est Hydro-Québec. La S.E.B.J. (Société d’énergie de la Baie-James) est aussi une entreprise publique québécoise importante, à ne pas confondre avec la Commission de contrôle de l’énergie atomique qui elle est un organisme fédéral.
Plus que la recherche du profit, c’est d’abord la défense de l’intérêt public qui pousse l’État à investir dans les entreprises publiques. C’est ce qui explique qu’on la retrouve principalement dans les secteurs des services essentiels comme l’énergie, les transports et les communications.
L’ENTREPRISE MIXTE
Les entreprises mixtes sont possédées et administrées conjointement par l’État et par des intérêts privés. C’est, en général, les difficultés financières rencontrées par une entreprise œuvrant dans un secteur jugé important qui va faire en sorte que les pouvoirs publics décident à investir pour lui venir en aide.
CERTAINES FONCTIONS DANS L’ENTREPRISE
Grande, petite ou moyenne, privée ou publique, quand on analyse le fonctionnement de l’entreprise, on s’aperçoit que le travail est regroupé en fonctions. Ces fonctions ont un champ d’activités et des caractéristiques relativement déterminées.
Peu importe la taille de l’entreprise et le nombre d’employés, les fonctions existent de toute façon, plusieurs pouvant être remplies par un même employé. À la limite, le président d’une entreprise pourrait cumuler toutes les fonctions. Ainsi, l’artisan est souvent acheteur, producteur, vendeur, contrôleur et financier dans sa propre entreprise.
Les fonctions normalement reconnues sont les suivantes :
L’ADMINISTRATION
Service qui est dirigé par le Directeur général ou les dirigeants de l’entreprise et qui a pour responsabilités la gestion entière de tous les services de l’entreprise.
LES RESSOURCES HUMAINES
Service de l'entreprise dirigé par le Directeur des ressources humaines (ou parfois par le Directeur général ou le Directeur administratif et financier dans les petites structures), et qui a pour responsabilités la gestion du personnel (recrutement, effectifs, paie, déclarations sociales, administration du personnel, etc.), la formation, les relations sociales et syndicales, la gestion des carrières et des compétences, la communication interne et/ou externe, les systèmes d'information ressources humaines.
LES FINANCES
Ce service doit s’occuper d’obtenir des fonds, d’établir la planification financière, d’établir le budget de l’entreprise, de veiller à ce que les fonds soient le mieux utilisés que possible, de fiscalité (impôts et taxes que doivent payer l’entreprise) et de rendre des comptes. Pour ce, il arrive souvent qu’une entreprise demande les services d’un vérificateur externe qui a souvent le mandat de vérifier les registres comptable d’une entreprise afin de rendre cet exercice exempt de tous conflits d’intérêts.
LES RELATIONS PUBLIQUES
Service qui a comme rôle de gérer l’ensemble des communications destinées à donner une image favorable et à développer une relation de confiance, d’estime et d’adhésion avec différents publics de l’entreprise.
LES ACHATS
Ce service doit voir à ce que l’argent de l’entreprise soit bien dépensé, voir à approvisionner l’entreprise de toutes les ressources matérielles dont elle a besoin pour fonctionner (énergie, matières premières, équipement).
LA PRODUCTION
Son objectif est de minimiser les coûts. Pour le réaliser, elle verra à ce que l’entreprise opère selon un processus bien ordonné, à réduire les rejets et à garder un inventaire peu élevé (ajuster l’offre à la demande).
La production est obtenue par la combinaison de facteurs matériels et de facteurs humains (facteurs de production) débouchant sur une offre de biens ou de services. Service qui produit les biens ou les marchandises d’une entreprise conformes aux normes de qualité.
LA VENTE-MARKETING
Service qui vise à faire augmenter les ventes de l’entreprise. Avant de mettre un produit sur le marché, on verra donc à faire une « étude de marché » pour déterminer à l’avance si les consommateurs l’accueilleront favorablement. La fonction marketing est aussi chargée de l’étude du comportement des consommateurs, de la détermination d’un marché cible et de la formation des équipes de vente et, selon l’entreprise, de répondre aux plaintes de leurs clients-acheteurs.
LES SERVICES DU CONTENTIEUX
Service qui s’occupe de l’ensemble des affaires litigieuses ou contestables de l’entreprise.
L’EXPÉDITION
Service qui gère la fonction logistique de l’entreprise en assurant la réception, le stockage, la préparation, la distribution et la livraison des marchandises. L’utilisation d’un ordinateur est de plus en plus indispensable pour la gestion des stocks. Autrefois, plusieurs commis à l’expédition formaient l’équipe d’expédition. Toutefois, le fait qu’une entreprise s’informatise a réduit de beaucoup cet effectif, mais le suivi des marchandises est plus efficace. L’ordinateur, ayant une capacité immense d’emmagasiner rapidement beaucoup de renseignements, est capable d’identifier de façon plus accélérée où se trouvent les marchandises.
L’INVENTAIRE
Service qui consiste à dénombrer et à évaluer les marchandises en entreprise. L'inventaire physique des stocks répond à la fois à un besoin stratégique et légal pour l’entreprise. À des périodes bien planifiées, et obligatoirement à la clôture d’un exercice, chaque entreprise est tenue d’effectuer un inventaire de ses stocks.
LE SOUTIEN ADMINISTRATIF
Personnel qui a la capacité de soutenir le fonctionnement quotidien de l’entreprise souvent connu sous l’appellation « personnel de bureau ». Par exemple secrétaire, commis, agent de bureau, réceptionniste, classement, etc.
Quelques définitions…
Le Grossiste :Entreprise qui achète directement aux industriels des produits en grande quantité et qui assure la revente et la distribution auprès de détaillants. Il est placé entre le producteur et le détaillant.(33) Commerce en gros.
Commerce au détail : Le commerce de détail est le maillon final de la chaîne de distribution. Il se distingue ainsi du commerce en gros.(34)
LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Dans les entreprises à propriétaire unique ou dans les sociétés, ce sont les propriétaires ou les associés qui fournissent les fonds nécessaires à la bonne marche des affaires. Ils peuvent aussi avoir recours à l’emprunt, mais ils seront alors responsables de voir à son remboursement. Il est important de noter que l’utilisation de la carte de crédit n’est pas un moyen de financer son entreprise.
La compagnie, pour se procurer des fonds, peut puiser à deux sources principales : les actions et les obligations.
LES ACTIONS
Les investissements (placements) des promoteurs et des membres de l’entreprise constituent sa première source de financement. Ces investissements se font sous la forme d’action qui, chacune, confère un certain droit de propriété à celui qui la possède.
Comme ils sont propriétaires de l’entreprise, les actionnaires ont des droits. Ils participent à l’administration de la compagnie en ayant le droit de participer à la nomination du conseil d’administration. Ils ont aussi droit de participer dans les profits.
On distingue deux sortes d’actions :
1. L’action ordinaire qui donne à l’actionnaire tous les droits énumérés plus haut.
2. L’action privilégiée, pour sa part, accorde à celui qui la détient le droit de recevoir, en cas de faillite, sa part de capital investi avant les autres actionnaires qui n’ont pas ce privilège. L’action privilégiée ne donne pas automatiquement le droit de vote aux assemblées générales des actionnaires.
LES OBLIGATIONS
La principale différence entre l’action et l’obligation est que la première est du capital associé tandis que l’obligation est du capital prêté.
L’actionnaire est un associé dans la compagnie et il a droit au partage des profits qui lui sont redistribués sous forme de dividendes. Par contre, il n’y aura droit que si, évidemment, la compagnie a fait des profits. Au contraire, l’obligation, en tant que créancier prêteur, a toujours droit aux intérêts de la somme prêtée, et ce, qu’il y ait eu profits ou pertes.
Les obligations sont des emprunts garantis, qui sont faits pour un temps déterminé et à un pourcentage d’intérêt fixe, qu’il y ait ou non des profits. On appelle « débentures » les obligations non garanties.
LA COMPTABILITÉ
Deux relevés comptables sont essentiels à connaître; il s’agit du « bilan » et de « l’état des profits et pertes ». On va, bien entendu, se contenter ici de voir en quoi ils consistent de façon très sommaire.
LE BILAN
C’est un compte rendu de la situation d’une entreprise à une date donnée. Le bilan nous donne l’état des valeurs de l’actif et du passif de l’entreprise.
ACTIF | PASSIF | ||
Actifs de roulement : En caisse : Stocks : Actifs immobilisés : Équipement : Bâtiments : | 30 000 $ 70 000 $ 100 000 $ 20 000 $ | DETTES Paiements à court terme : Créanciers divers : Paiement à long terme: Hypothèques : Obligations : | 50 000 $ 150 000 $ 50 000 $ |
Capital : Actions ordinaires : | 75 000 $ | ||
Actions privilégiées : | 75 000 $ |
L’actif : C’est l’ensemble des valeurs en argent et en marchandises ainsi que la valeur des bâtiments et de l’équipement.
Le passif : C’est la dette de l’entreprise. Il représente la valeur de tout ce que doit ou a emprunté l’entreprise.
Dans un bilan, la somme de l’actif doit toujours égaler la somme des dettes et de la valeur nette de l’entreprise.
L’ÉTAT DES PROFITS ET DES PERTES
Un état des revenus et des dépenses sert à déterminer si une entreprise fait des profits ou si elle accumule les pertes. Son calcul est simple :
Bénéfice total = recettes totales - coût total
Si les recettes sont inférieures au coût total, l’entreprise fait des pertes. Elle fait des profits si les recettes totales dépassent le coût total.
LE RAPPROCHEMENT BANCAIRE
Le rapprochement bancaire est un contrôle, réalisé par le comptable dans le but d'amener les comptes bancaires au plus proche de la réalité des relevés de compte, c'est-à-dire vérifier la concordance des deux comptes (compte banque et extrait de compte). Le rapprochement bancaire consiste donc à associer (lettrer) les opérations déjà enregistrées dans Les livres comptables de la société et dans les documents de la banque afin de faire apparaître des écritures isolées, c'est-à-dire enregistrées uniquement par la banque ou l'établissement.(35)
La technique de l'état de rapprochement va permettre de justifier les différences de soldes.
IL EST BON DE CONNAITRE…
ENTENTE LIBRE-ÉCHANGE(36)
En 1988, le Canada et les États-Unis signent une entente de libre-échange afin d’abolir graduellement les barrières tarifaires entre ces deux pays. Dans une zone de libre-échange, les pays s'entendent pour abaisser les barrières commerciales existantes entre eux avec l'objectif de faciliter le développement des échanges au sein de la zone.
Une entreprise productrice d'un bien déterminé pourra ainsi le vendre dans tous les pays participants et possiblement à moindres coûts. Son marché est ainsi plus grand; il en va de même de ses concurrents. Les tenants du libre-échange estiment que cet élargissement de la compétition commerciale incite davantage à l'innovation qu'un marché protégé par des mesures protectionnistes.
Le système opposé du libre-échange est le protectionnisme dans lequel l’état tente de protéger ses industries nationales en érigeant des barrières tarifaires qui augmentent les coûts des produits importés et qui protègent l’industrie canadienne de la concurrence étrangère.
En ouvrant la porte aux produits étrangers, le consommateur a plus de choix. Donc, les producteurs locaux font face à une concurrence venue d’ailleurs ce qui les encourage à baisser leurs prix.
La rude concurrence pourrait forcer certaines compagnies à mettre la clé sous la porte. Il y aurait des pertes d’emplois énormes dans certains cas.
L’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)(37)
Le 1er janvier 1994, signature de l’Accord de coopération économique et de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. L'ALÉNA constitue la zone de libre-échange la plus étendue du monde. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, l'Accord a systématiquement éliminé la plupart des obstacles, tarifaires et non tarifaires, au libre-échange et à l'investissement entre les trois pays de l'ALENA. Depuis, les échanges commerciaux et les investissements en Amérique du Nord ont augmentés, se traduisant par une forte croissance économique, la création d'emplois et un plus vaste éventail de biens de consommation à meilleurs prix. Les entreprises, les consommateurs, les ménages, les travailleurs et les agriculteurs de toute l'Amérique du Nord ont tiré profit de ces avantages.
TAXES SUR LES PRODUITES ET SERVICES (TPS)(38)
La Taxe sur les produits et services ou TPS (Goods and Services Tax, GST) est une taxe sur la vente à niveau multiple introduite au Canada au 1er janvier 1991 par le premier ministre Brian Mulroney. Il s'agit d'une charge de 5 % sur la vente de tout produit ou service, exception faite de certains articles essentiels, tels la nourriture, le loyer résidentiel, les services médicaux, et certains services comme les services financiers. La TPS, elle, est une taxe à la consommation qui est « visible », car chaque consommateur voit sur sa facture ce qu'il lui en coûte de plus pour acquitter l'achat de produits ou de services.
Les entreprises inscrites qui acquièrent des biens et services comme intrants peuvent généralement demander des « crédits de taxes sur les intrants », c'est-à-dire qu'elles peuvent déduire de la TPS perçue la TPS qu'elles ont payée. Ceci évite l'effet « cascade », c'est-à-dire l'application de la taxe à plusieurs reprises à l'égard d'un même bien ou service lors de transactions préalables à la transaction avec le consommateur final. Ceci permet d’assurer que seul le consommateur final paie de la taxe. Par exemple, un concessionnaire automobile va payer de la TPS lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un manufacturier et va devoir en percevoir lors de la vente à un particulier. Le concessionnaire peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour la taxe qu’il a lui-même payée.
Les biens exportés (vente de produits canadiens à d’autres pays) sont « détaxés ».
Les individus à faible revenu peuvent recevoir un remboursement de leur TPS, calculé d'après leurs impôts sur le revenu.
En 1997, les provinces de la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-etLabrador, et le gouvernement du Canada fusionnèrent leurs taxes respectives dans une Taxe de vente harmonisée (TVH). Dans ces provinces, le taux de la TVH est de 14 % (15 % avant le 1er juillet 2006). La TVH est gérée par le gouvernement fédéral, les revenus étant divisés entre les gouvernements participants selon une formule établie.
Toutes les autres provinces continuent d'imposer une taxe de vente séparée au niveau du détail seulement, à l'exception de l'Alberta, qui n'a aucune taxe de vente provinciale. Au Québec et à l'Île-du-Prince-Édouard, les taxes provinciales incluent la TPS dans leur base. Les trois territoires canadiens (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) n'ont pas de taxe de vente territoriale.
Le gouvernement du Québec gère à la fois la TPS fédérale et la TVQ provinciale. C'est la seule province qui gère la taxe fédérale.
POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE AU QUÉBEC
Quelques faits marquants…(39)
Le Québec se préoccupe de la qualité de l’air depuis le milieu du siècle dernier. Jusqu’à la fin des années 1960, les interventions des trois ordres gouvernementaux (fédéral, provincial et municipal) dans ce domaine ont essentiellement visé l’élimination de divers types de nuisances, comme les odeurs et la souillure d’origine industrielle associées à la pollution atmosphérique locale. Entre le début des années 1970 et le début des années 1980, les interventions ont été davantage guidées par des préoccupations relatives à la santé et à la protection des milieux pour certaines substances pour lesquelles des normes d’air ambiant sont prescrites dans le Règlement sur la qualité de l’atmosphère. Au début des années 1980, l’émergence de problématiques plus régionales, voire continentales, comme celle des précipitations acides, commande de nouvelles stratégies d’intervention. Plus récemment, les problèmes associés au smog photochimique, aux substances toxiques et aux problématiques globales, comme le phénomène des changements climatiques et l’appauvrissement de la couche d’ozone stratosphérique, obligent encore une fois à revoir les stratégies de gestion du milieu atmosphérique
En 1972, l’entrée en vigueur de la Loi sur la qualité de l’environnement (gérée par le ministère de l’Environnement), conjuguée à une sensibilisation accrue des industriels, enclenche la mise en œuvre de programmes d’investissement dans des technologies de production plus performantes sur les plans énergétiques et environnementaux et des technologies de réduction des émissions (règlemente entre autres la qualité de l’air et des eaux usées).
ÉLÉMENTS DU DROIT DES AFFAIRES
Nous allons voir, dans ce chapitre, les principaux éléments du droit des affaires. Comme ce domaine est très vaste, nous allons nous contenter de toucher ce qui risque de vous être le plus utile. Il sera question de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle des lois du travail et du contrat.
LA RESPONSABILITÉ CIVILE
La responsabilité civile se divise en deux catégories; la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.
En droit civil, il existe un principe fondamental qui veut que toute personne commettant une faute doit en assumer les conséquences et qu’il ne peut y avoir de responsabilité sans faute. Dans les faits, ceci veut dire qu’un individu ne peut être tenu responsable de dommages, s’ils n’ont pas été causés par sa faute.
Cependant, le droit privé fait subir à ce principe de sérieuses entorses. Ainsi, le patron est responsable des dommages causés par la faute de son employé alors que celui-ci exerçait ses fonctions. De plus, la loi des accidents de travail rend l’employeur responsable de tous les accidents subis par les employés à l’occasion de leur travail, et ceci même s’il est prouvé que la victime a elle-même causé l’accident. Dans ces deux cas, on peut parler de responsabilité sans faute.
Responsabilité contractuelle : C’est la responsabilité que doit assumer une personne qui a commis la faute de ne pas exécuter une ou plusieurs des obligations qu’elle a contractées.
Si une des parties fait défaut dans l’exécution des obligations de son contrat, l’autre partie peut intenter une action en justice dans le but d’obtenir que l’obligation soit exécutée aux frais de celle qui est en défaut. Le créancier peut alors demander soit l’annulation du contrat, soit l’exécution de l’obligation.
Comme on ne peut en aucune façon se faire justice soi-même, il faut nécessairement intenterune action pour obtenir 1’annulation d’un contrat.
Responsabilité délictuelle : C’est 1’obligation qu’a une personne ou un organisme de réparer les conséquences de ses actes fautifs ou des activités des personnes, des choses ou des animaux dont elle doit répondre.
Dans cette catégorie entrent les conséquences d’un acte causant préjudice à autrui (ex : les chutes sur des trottoirs glissants, les accidents d’autrui sur sa propriété, etc.). Afin d’éviter la faillite personnelle, les individus se munissent habituellement d’une assurance responsabilité qui est une assurance couvrant le tort causé à une tierce (troisième) personne.
Quelques définitions…
Loi : En droit, la loi désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle.(40)
Loi constitutionnelle 1982 : Elle est l'une des deux lois les plus importantes composant la
Constitution du Canada. Il s'agit de l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, une loi du Parlement du Royaume-Uni. Il s'agit de la dernière loi du Parlement du Royaume-Uni traitant du Canada.
Elle comprend plusieurs dispositions constitutionnelles canadiennes, notamment la Charte canadienne des droits et libertés et la formule d'amendement de la Constitution. Elle modifie aussi certains Actes de l'Amérique du Nord britannique, notamment la Loi constitutionnelle de 1867.
Elle est entrée en vigueur le 17 avril 1982, sans consultation ni consentement populaire. Le Québec a été écarté des négociations de dernière minute durant la Nuit des Longs Couteaux et n'a jamais signé cette loi constitutionnelle.(41)
Constitutionnalité d’une loi :Conformité d’une loi ou d’un projet de loi à la constitution. Au Canada, c’est la Cour suprême qui décide de la constitutionnalité d’une loi.
Cour suprême : En droit, la « Cour suprême » est la juridictionqui est située au sommet de la hiérarchie judiciaire.(42)
Injonction : Une ordonnance du tribunal ordonnant à une personne de cesser de faire ou de commencer à faire une chose déterminée.(43)Assignation : Citation à comparaître en justice.(44)
Comparution : Action de comparaître devant un juge ou un notaire.(45)
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le terme « propriété intellectuelle » désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce.
La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; et le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques, telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les photographies et les sculptures, ainsi que les dessins et modèles architecturaux.(46)
Une marque déposée : est une marque ayant fait l’objet d’un dépôt auprès d’un organisme national ou international de gestion des droits de propriété industrielle pour protéger juridiquement un produit contre la falsification. Lorsqu’une marque est déposée et enregistrée, l’utilisation de la marque est protégée sur le territoire et pour les classes de produits correspondants. Le caractère déposé d’une marque est généralement symbolisé par les caractères ™ et ®.(47)
Brevet d’invention : est un document officiel qui constitue un outil juridique permettant de protéger les résultats de la recherche ou découverte scientifique et technique. Notez que l’élément de la « protection des résultats de la recherche » est le fondement même de la création du document. L’invention doit être un produit, un procédé ou un objet.(48) C’est le droit exclusif d’exploiter une invention.
LE CONTRAT
Le contrat est une convention ou une entente par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent devant une ou plusieurs autres personnes à faire quelque chose.
En principe, toute personne, si elle n’en est pas expressément déclarée incapable par la loi, peut passer un contrat. Même une personne mineure (moins de 18 ans) peut contracter. Cependant, dans ce cas, le contrat peut être annulé si le mineur en subit des lésions.
Pour qu’il soit valide, le contrat doit se faire avec le plein consentement des parties. Par consentement, on entend l’accord des deux parties à signer le contrat; il faut que le contrat soit le fruit d’une volonté éclairée et libre des contractants. S’il y a vice de consentement, le contrat est nul. Ainsi, dans les cas d’erreur, de fraude oude violence, les contrats pourront être annulés.
Les cas d’erreur sont ceux où les deux parties sont de bonne foi, mais où un des éléments du contrat n’est pas perçu de la même façon par les deux contractants.
Les cas de fraude ou de dol sont ceux où la mauvaise foi d’une des parties est évidente. Des manœuvres sont faites pour amener l’autre à contracter. Pour qu’il y ait fraude, il faut que ces manœuvres soient telles que, sans elles, il n’y aurait pas eu signature du contrat. Ainsi, la vente d’une voiture usagée dont le compteur a été reculé constitue un cas de fraude (dol) et entraîne la nullité du contrat.
La loi de la protection du consommateur prévoit que, dans le cas de contrat signé avec un vendeur itinérant, le client a dix jours pour résilier son contrat.
Quelques types de contrat connus :
BAIL : Contrat entre le propriétaire et un locataire qui laisse à ce dernier la jouissance du bien visé par le contrat.
HYPOTHÈQUE : Une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d'une dette sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé.
Un bien hypothéqué est un bien qu'un prêteur peut faire saisir si le débiteur ne remplit pas l'obligation principale (par exemple, les échéances ne sont pas payées), afin de le mettre en vente, et d'être remboursé par préférence sur le prix de vente.(49)
FRANCHISE : Contrat entre deux entreprises dont l’une concède à l’autre le droit d’exploiter sa marque de commerce.
MARIAGE : Le mariage est une union entre deux personnes officialisées par un organisme d’état, juridique, ou religieux.
Le patrimoine familial est un effet direct du mariage et de l'union civile. Tout comme la société d’acquêts, il est créé au moment du mariage ou de l’union civile et ne produit des effets qu’au moment d’une rupture ou d’un décès.
Patrimoine familial : Loi qui vise l'égalité juridique et économique des conjoints unis par les liens du mariage ou de l'union civile. Ces dispositions ne s'appliquent pas au conjoint de fait (ou en union libre).(51)
Cette loi adoptée le 1er juillet 1989 voulait favoriser l’égalité économique des époux.
Société d’acquêts : La société d'acquêts est le régime matrimonial dans lequel les deux conjoints ont des biens que l'on appelle «propres» et d'autres que l'on nomme «acquêts».
Si vous vous mariez sans signer de contrat de mariage, le régime de la société d'acquêts s'applique de façon automatique à votre couple.(52)
En cas d’une rupture ou un décès d’un des conjoints, on effectue d’abord le partage du patrimoine familial selon ses règles particulières et, ensuite, on procède au partage du régime matrimonial, dans le présent cas, la société d’acquêts. Le régime de la société d’acquêts, tout comme le patrimoine familial, ne donne pas au conjoint non-propriétaire un droit de propriété dans le bien à partager, mais uniquement le droit de récupérer la moitié de la valeur de ce bien.
TESTAMENT : Acte révocable par lequel une personne (appelée testateur) détermine comment ses biens seront dévolus à son décès. Le testament doit revêtir une des formes prévues au Code civil (olographe, devant témoins ou notarié).(53)
Testateur : Auteur d’un testament.(54) Celui qui rédige son testament.(55)
Exécuteur testamentaire : Personne désignée par testament pour s’occuper de la succession du défunt.(56)
AUTO-ÉVALUATION
Voici maintenant le temps de mesurer vos connaissances. Pour ce faire, vous trouverez une série de quarante questions dont les réponses sont à choix multiples.
Lisez bien attentivement chaque question ainsi que toutes les réponses suggérées avant de faire votre choix.
Il est possible que certaines questions portent sur des points qui n’ont pas été vus dans votre cahier. C’est probable que vous saurez y répondre; si ce n’est pas le cas, ce n’est pas dramatique. Sachez qu’il est très rare d’obtenir 100 % à un test.
AUTO-ÉVALUATION
1. Parmi les avantages suivants, lequel N’est PAS un avantage de l’entreprise à propriétaire unique?
A) Le propriétaire a le contrôle de la gestion.
B) Le propriétaire paie l’impôt sur le revenu des particuliers.
C) La responsabilité du propriétaire est limitée.
D) Le propriétaire garde tous les profits.
E) Aucune de ces réponses.
2. Parmi les besoins suivants lequel est un besoin primaire?
A) Voyager
B) Se nourrir
C) Se déplacer
D) S’instruire
E) Aucune de ces réponses
3. La firme « Arthur Tremblay et fille enr. » est _____________.
A) une entreprise à propriété unique
B) une compagnie
C) une coopérative
D) une société de personnes
E) une entreprise publique
4. Parmi les énoncés suivants, lequel N’est PAS un effet de la publicité?
A) La demande va augmenter.
B) Le produit sera plus difficile à trouver.
C) Des marques concurrentes vont apparaître.
D) Les prix devraient diminuer.
E) On verra l’apparition de nouveaux produits.
5. Dans une société en nom collectif, les associés ont, vis-à-vis des dettes de l’entreprise une responsabilité __________________.
A) personnelle et limitée
B) illimitée
C) personnelle, solidaire et illimitée
D) limitée à leur mise de fonds
E) aucune de ces réponses
6. Le siège social d’une entreprise est _____________.
A) Le domicile légal où sont réunies la gestion et la direction de l’entreprise
B) la raison qui pousse les individus à investir
C) le nom de son propriétaire
D) le nom de l’entreprise
E) aucune de ces réponses
7. Un commerce appartient à quel secteur d’activité économique?
A) Au secteur primaire.
B) Au secteur secondaire.
C) Au secteur tertiaire.
D) Au secteur quaternaire.
E) Aucune de ces réponses.
8. Si je reçois une ristourne, c’est que je suis membre ______________________?
A) d’une coopérative
B) d’une entreprise mixte
C) d’une compagnie par actions
D) d’une société de personnes
E) aucune de ces réponses
9. Dans une société en commandite, qui a une responsabilité illimitée envers les dettes de l’entreprise?
A) Les associés gérants
B) Les commanditaires
C) Les associés gérants et les commanditaires
D) Les actionnaires
E) Aucune de ces réponses
10. Quel énoncé NE s’applique PAS aux actionnaires?
A) Ils ont le droit de vote lors des assemblées générales.
B) Ils participent aux profits de l’entreprise.
C) Leur responsabilité est limitée à leur mise de fonds.
D) Ils ne participent pas directement à la gestion de l’entreprise.
E) Aucune de ces réponses.
11. Quel est le mobile principal de la coopérative?
A) La recherche du profit.
B) L’intérêt public.
C) Rendre un service à ses membres.
D) Fournir du travail à ses membres.
E) Aucune de ces réponses.
12. Parmi les entreprises suivantes, laquelle N’est PAS une entreprise publique?
A) Air Canada
B) Hydro-Québec
C) Société d’énergie de la Baie-James
D) Hilton Lac-Leamy
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E) Radio-Québec
13. Parmi les entreprises suivantes, laquelle N’appartient PAS au gouvernement fédéral?
A) Air Canada
B) Radio-Canada C) Le Canadien Pacifique
D) La Banque du Canada
E) Le Canadien National
14. Power Corporation est un exemple de _______________.
A) holding
B) société de personnes
C) entreprises mixtes
D) trust
E) compagnie de finance
15. Que touche-t-on sur des profits si on est actionnaires?
A) Une ristourne
B) Un intérêt
C) Des dividendes
D) Des fonds
E) Aucune de ces réponses
16. Une banque hésitera à prêter à une entreprise __________________.
A) si son bilan ne balance pas
B) si l’état des profits et pertes sont déficitaires
C) si elle ne connait pas les employés
D) si son propriétaire habite une autre ville
E) aucune de ces réponses
17. Lors de négociations manquées pour la signature d’une convention collective, qui/que pourrait aider au règlement des litiges?
A) Un lock-out
B) Une grève
C) Un arbitrage
D) Une médiation
E) Aucune de ces réponses
18. Qu’est-ce qu’un lock-out?
A) Une fermeture causée par l’arrêt de travail des employés.
B) Une fermeture ordonnée par le patron.
C) Une fermeture pour cause de transformation.
D) Une mise à pied temporaire des employés.
E) Une fermeture définitive.
19. Comment nomme-t-on le fait qu’un groupe se fait représenter pour intenter une poursuite contre une compagnie?
A) Une collecte de fonds
B) Un recourt collectif
C) Une convention collective
D) Une injonction
E) Une comparution
20. Quelle est la caractéristique qui N’appartient PAS à un système économique capitaliste?
A) C’est l’état qui contrôle l’offre.
B) Le capital est une propriété privée.
C) L’entreprise privée y est très importante.
D) Les entreprises se font de la concurrence.
E) Aucune de ces réponses.
21. Un employeur est tenu de payer à ses employés un certain salaire horaire. Quelle est la loi qui l’y oblige?
A) La loi du dépôt volontaire
B) La loi des normes du travail
C) La loi 101
D) La loi du recours collectif
E) Aucune de ces réponses
22. L’endettement mène souvent à la faillite. Quelle est la façon la plus certaine de s’endetter?
A) L’emprunt personnel dans une banque.
B) L’usage de chèques sans provision.
C) L’achat d’une voiture.
D) L’utilisation irréfléchie des cartes de crédit.
E) Aucune de ces réponses.
23. Comment se nomme un chèque qui N’A PU être honoré par une banque?
A) Chèque postdaté
B) Chèque personnel
C) Chèque certifié
D) Chèque sans provision
E) Aucune de ces réponses
24. À qui doit-on s’adresser si notre voisin nous doit de l’argent et refuse de nous payer?
A) À la Régie des rentes
B) À la cour des petites créances
C) À la Régie de l’assurance automobile
D) À la Régie du logement
E) Aucune de ces réponses
25. Qui, au Canada, a le droit d’émettre la monnaie?
A) La Banque Royale
B) Les Banques à chartes
C) La Banque du Canada
D) Le gouvernement du Canada
E) Les caisses populaires
26. En recherche d’emploi à quoi sert le curriculum vitae?
A) C’est une demande d’emploi.
B) C’est un document essentiel, car il résume notre parcours.
C) C’est un complément à la lettre de motivation.
D) C’est une garantie d’être convoqué en entrevue.
E) Aucune de ces réponses.
27. Vous faites venir chez vous une entreprise de ramonage. Il échappe son échelle et casse vos carreaux. À qui pouvez-vous réclamer pour les dommages?
A) Au ramoneur
B) À son patron
C) À vos assurances
D) À personne
E) Aucune de ces réponses
28. La personne responsable de voir à l’exécution de mes volontés suite à mon décès se nomme un ______________.
A) notaire
B) exécuteur testamentaire
C) testament
D) testateur
E) héritage
29. Dans l’entreprise, quelle est la fonction qui a pour objectif d’obtenir des fonds et de veiller à les utiliser du mieux possible?
A) Marketing
B) Administration
C) Achats
D) Personnel
E) Aucune de ces réponses
30. Parmi les activités et les occupations suivantes, laquelle NE relève PAS de la fonction des ressources humaines?
A) Embaucher le personnel.
B) Gérer les conventions collectives.
C) Discuter de fiscalité.
D) Préparer les paies.
E) Aucune de ces réponses.
31. Lequel des énoncés suivants est l’opposé du libre-échange?
A) La multinationale
B) Le capitaliste
C) La constitutionnalité
D) Le syndicalisme
E) Le protectionnisme
32. Celui qui achète des marchandises en grande quantité directement aux industries et qui les revend au détaillant se nomme ________________.
A) actionnaires
B) commerce au détail
C) marché
D) grossiste
E) vendeur
33. Qu’arrive-t-il à notre pouvoir d’achat quand les prix augmentent?
A) Il diminue.
B) Il augmente.
C) Il demeure égal.
D) Il n’existe plus.
E) Aucune de ces réponses.
34. Si un individu vend des importations, ________________________.
A) il vend ailleurs des objets faits ici.
B) il fait affaire avec les touristes uniquement.
C) il vend ici des objets fabriqués ailleurs.
D) il exporte des objets canadiens.
E) aucune de ces réponses.
35. Par qui est imposée la TPS?
A) Le gouvernement municipal
B) Le gouvernement fédéral
C) Le gouvernement provincial
D) Le marchand
E) Le fabricant
36. Qu’est-ce que le syndic N’a PAS le droit de saisir lors d’une faillite volontaire?
A) La maison
B) L’équipement
C) Le salaire au complet
D) Les meubles
E) Aucune de ces réponses
37. Lequel parmi les éléments suivants, N’est PAS nécessaire dans une économie moderne?
A) La monnaie
B) Le capital
C) La division du travail
D) Les matières premières
E) Aucune de ces réponses
38. Qu’est-ce que de la concurrence et quels effets elle a sur l’économie?
A) C’est une fusion et elle permet aux compagnies rassemblées d’avoir plus de marché.
B) C’est une rivalité qui a une influence sur la fixation des prix.
C) C’est une compétition où le meilleur gagne.
D) C’est la réponse à la demande qui a une influence sur la fixation des prix.
E) Aucune de ces réponses.
39. Comment nomme-t-on le marché où se transigent les valeurs mobilières?
A) Marché immobilier
B) Marché central
C) Marché boursier
D) Marché mobile
E) Aucune de ces réponses
40. Comment nomme-t-on un groupe de personnes auquel on destine un produit?
A) Gamme de produits
B) Sondage
C) Étude de marché
D) Marché cible
E) Aucune de ces réponses
CORRIGÉ
1. C 11.C 21. B 31. E
2. B 12. D 22. D 32. D
3. D 13. C 23. D 33. A
4. B 14. A 24. B 34. C
5. C 15. C 25. C 35. B
6. A 16. B 26. B 36. C
7. C 17. D 27. B 37. E
8. A 18. B 28. B 38. E
9. B 19. B 29. E 39. C
10. E 20. A 30. C 40. D
L’examen de sciences économiques est le seul examen du TENS pour lequel chaque version est bien différente. À cet effet, nous vous invitons à approfondir vos connaissances personnelles dans ce domaine ainsi qu’à bien réviser l’ensemble du document préparatoire.
BONNE CHANCE!
RÉFÉRENCES
§ Google :
§
§ Wikipédia:
§ Créative commons:
(1) Concurrence :
(2) Vente à crédit
(3) Prêt à vue :
(4) Marge de crédit :
(5) Endettement :
(6) Surendettement :
(7) Faillite :
(8) Créance :
(9) Cour des petites créances :
(10) Dépôt volontaire : #defin
(11) Carte de débit :
(12) Inflation :
(13) Loi sur les normes du travail:
(14) Salarié :
(15) Employeur : ?idDef=1144&definition=Employeur
(16) Convention collective :
(17) Grief :
(18) Grève :
(19) Boycotte :
(20) Lock out :
(21) Recours collectif :
(22) Médiation : ;definition=10635
(23) Lettre de motivation :
(24) Lettre de motivation :
(25) Réseautage :
(26) Entrevue :
(27) Vente :
(28) Achat :
(29) Multinationale :
(30) Taux de change :
(31) Bourse :
(32) Investisseur :
(33) Grossiste :
(34) Commerce au détail :
(35) Rapprochement bancaire :
(36) Libre échange : international
(37) ALÉNA :
(38) TPS :
(39) Pollution atmosphérique au Québec :
(40) Loi :
(41) Loi constitutionnelle 1982:
(42) Cour suprême :
(43) Injonction :
(44) Comparution :
(45) Assignation :
(46) Propriété intellectuelle :
(47) Marque déposée :
(48) Brevet d’invention :
(49) Hypothèque :
(50) Mariage :
(51) Patrimoine familial :
(52) Société d’acquêts :
(53) Testament :
(54) Testateur :
(55)
(56) Exécuteur testamentaire :
[1] Pour accéder au lien Internet, vous devez appuyer sur le bouton « Ctrl » de votre clavier en même temps de cliquer sur le lien Internet.
Ce document a été révisé par la Commission scolaire des Draveurs